Les modifications apportées récemment à la Loi sur les assurances offrent une meilleure protection du consommateur en exigeant que les entreprises qui vendent des produits d’assurance accessoire à leurs activités principales soient titulaires d’une licence. Les entreprises qui vendent de l’assurance accessoire, comme les banques, les concessionnaires d’automobiles, les caisses populaires et les courtiers en hypothèques, doivent maintenant détenir une licence de représentant d’assurance restreinte de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB).
La nouvelle licence de représentant d’assurance restreinte est une licence d’assurance limitée. Elle exige que toute personne qui se livre à la vente d’assurance accessoire soit informée et responsable, et qu’elle fournisse suffisamment d’information au consommateur pour lui permettre de prendre une décision éclairée.
Le Nouveau-Brunswick est la première province à l’est du Manitoba à instaurer un tel cadre d’octroi de licences pour les entreprises.
Les changements, qui sont entrés en vigueur le 1er février 2023, font partie de la modernisation de la Loi sur les assurances, et marquent sa première actualisation importante en presque 30 ans.
« En plus de moderniser la Loi sur les assurances, ces mises à jour offrent une protection accrue au consommateur en s’assurant que les entreprises qui sont impliquées dans la vente et le service après-vente des produits d’assurances soient soumises à des contrôles adéquats », affirme Robert Picard, directeur intérimaire des Assurances à la FCNB.
Les mises à jour comprennent l’entrée en vigueur de la nouvelle Règle INS-001 sur les licences et obligations des intermédiaires d’assurance qui remplace plusieurs règlements existants et désuets. La règle met à jour les exigences associées à l’autorisation d’exercer pour les titulaires d’une licence, décrit les exigences relatives à la supervision et renforce les normes liées aux pratiques de l’industrie. Elle introduit également des nouvelles catégories de licences pour les agences d’assurances et les cabinets d’expertise en sinistres.
Pour obtenir une licence, les cabinets et les entreprises doivent en faire la demande par l’entremise du portail des licences de la FCNB. Les agences d’assurances, les agents de gestion générale et les cabinets d’expertise en sinistres ont jusqu’au 1er avril 2023 pour remplir leur demande de licence tandis que les personnes qui souhaitent obtenir une licence de représentant d’assurance restreinte ont jusqu’au 1er mai 2023.
« Nous avons communiqué avec les parties prenantes du secteur des assurances pour les inciter à soumettre leur demande promptement » souligne M. Picard.
Les gens du Nouveau-Brunswick qui souscrivent une assurance doivent s’assurer que l’entreprise ou le particulier qui offre l’assurance détient une licence valide de la FCNB. Pour s’en assurer, ils peuvent demander à voir la licence du particulier ou de l’entreprise avec qui ils font affaire, ou bien ils peuvent faire une recherche dans la base de données de la FCNB des professionnels titulaires d’une licence d’assurance. Une base de données des agences, agents de gestion générale, cabinets d’expertise en sinistres et représentants d’assurance restreinte sera mise à la disposition du public plus tard cette année.
« Il est important que la population néo-brunswickoise soit au courant des nouvelles exigences en matière de licence et qu’elle s’assure de faire affaire avec des professionnels qui sont titulaires d’une licence », ajoute M. Picard.
Pour en savoir davantage sur les exigences liées aux différentes catégories de licences d’assurance au Nouveau-Brunswick, consultez FCNB.ca. Les titulaires d’une licence peuvent rester à l’affût des informations liées aux exigences en s’abonnant à la liste d’envois électroniques. Toute question relative à la mise en œuvre des règles peut être posée à la Division des assurances de la FCNB au 1 866 933 2222 ou par courriel à info@fcnb.ca.
Fichier audio de Robert Picard, directeur intérimaire des Assurances à la FCNB
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