VANCOUVER – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui des modifications devant être apportées à certains règles et à certaines instructions complémentaires pour répondre à plusieurs questions, dont la création d’une catégorie supérieure par la Bourse des valeurs canadiennes (CSE).
La catégorie supérieure de la CSE a été créée pour les émetteurs non émergents et présente des obligations qui cadrent avec celles des bourses d’émetteurs non émergents. Les modifications révisent la définition d’« émetteur émergent » dans le but d’en exclure les émetteurs de la catégorie supérieure de la CSE et de faire que ces derniers soient traités de la même manière en vertu de la législation en valeurs mobilières que ceux inscrits à la cote d’autres bourses d’émetteurs non émergents.
Les modifications prévoient également ce qui suit :
- l’élargissement de certaines dispenses et conditions d’admissibilité afin qu’elles s’appliquent de la même manière à la CSE qu’aux autres bourses d’émetteurs non émergents;
- l’inscription dans la réglementation des ordonnances générales rendues par les membres des ACVM le 31 janvier 2023, lesquelles dispensent les émetteurs assujettis constitués en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions de l’obligation relative au choix de vote dans le formulaire de procuration à l’occasion d’une élection d’administrateurs non contestée;
- la prise en compte du changement de dénomination de La Neo Bourse Aequitas Inc., devenue Cboe Canada Inc.;
- la prise en compte du changement de dénomination des marchés PLUS, devenus AQSE Growth Market;
- la suppression de l’obligation de signature des conventions d’entiercement par les porteurs devant témoins qui est requise par la législation en valeurs mobilières.
Sous réserve des approbations requises, les modifications entreront en vigueur le 19 septembre 2025.
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.
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