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Nouvelles Réglementaires

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières réduisent la fréquence de transmission obligatoire du formulaire prévu à l’Annexe 94-102A3, Déclaration des sûretés de client par l’agence de compensation et de dépôt réglementée

Veuillez noter que les documents suivants ont été téléchargés dans la section Normes réglementaires de la Division des valeurs mobilières sur notre site Web :

Avis 94-304 des ACVM Fréquence de l’obligation de transmettre le formulaire prévu à l’Annexe 94-102A3 Déclaration de sûretés de client par l’agence de compensation et de dépôt réglementée

Ordonnance générale 94-502 La Dispense relative à la fréquence de l’obligation de transmettre le formulaire prévu à l’Annexe 94-102A3 Déclaration de sûretés de client par agence de compensation et de dépôt réglementée