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Législation, réglementation et règles

En tant qu’organisme de réglementation des services financiers et des services aux consommateurs de la province, nous veillons à l’application de plusieurs lois et règlements. Le cadre législatif de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs ainsi que de nombreuses autres lois sous notre gouverne confèrent à la Commission des pouvoirs de réglementation précis, notamment le pouvoir d’établir des règles régissant les droits exigibles et autres charges. Grâce à notre expertise, nous créons et mettons en œuvre des règles qui nous donnent une flexibilité supplémentaire pour répondre aux changements du marché ou des produits. Le processus d’élaboration de la réglementation comprend une période de consultation obligatoire au cours de laquelle les parties prenantes sont encouragées à faire part de leurs commentaires sur la nouvelle règle ou un projet de modification. Consultez cette page pour connaître les projets de règles et de modifications qui sont en période de consultation.Une fois en vigueur, les règles sont juridiquement contraignantes, au même titre que les lois et les règlements.

Le tableau suivant présente le cadre réglementaire de la Commission :

Catégorie Description
Lois et règlements
  • Juridiquement contraignants.
Règles
  • Juridiquement contraignantes.
  • Les règles sont élaborées selon le processus défini dans la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs et le Règlement sur l’établissement de règles, et elles nécessitent l’approbation définitive du ministre.
Bulletins d’interprétation et avis
  • Lignes directrices fournies par la Commission aux personnes qui exercent des activités réglementées.
  • Exposent le point de vue de la Commission sur les exigences relevant de son mandat législatif (par exemple, législation, règlements et règles). Le non-respect de ces exigences peut entraîner des mesures d’application de la loi ou de surveillance.
Renseignements généraux
  • Fournissent des informations de la Commission sur certains sujets, tels que les meilleures ou les bonnes pratiques, sans créer d’obligations de conformité pour les personnes réglementées.
  • Fournissent aux consommateurs et aux personnes réglementées des informations relatives aux domaines réglementés par la Commission.

 

Veuillez sélectionner un sujet pour voir la loi, les règlements et les règles qui y sont associés :

 

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Réglementation en vigueur 

Règlement 2014-18 : Règlement sur l’établissement de règles

Règle CO-001 Conflits d'intérêts

Règle CO-002 Modalités de distribution des fonds restitués

 

Historique

Avis de règle CO-002

Règlement 2018-69 : Règlement concernant le Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs

 

Loi sur les licences d’encanteurs

Réglementation en vigueur 

Règlement 85-133 : Règlement sur les droits

Règle CA-AU-001 Droits exigibles

 

Historique

Avis de règle locale

 

Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette

Réglementation en vigueur 

Règlement 84-256 : Règlement général

Règle CDSS-001 Services de règlement de dette

Règle CA-CDSS-002 Droits exigibles

 

Historique

Avis d'adoption Règle CDSS-001

Avis de règle locale

 

Loi sur les commissaires à la prestation des serments

Réglementation en vigueur 

Règlement 84-31 : Décret fixant le montant des droits - Loi sur les commissaires à la prestation des serments

Règle CA-COM-001 Droits exigibles

 

Historique

Avis de règle locale

 

Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation

 

Loi sur les coopératives

Réglementation en vigueur 

Règle COOP-001 Dispositions générales

Règle COOP-002 Droits

 

Historique

Avis de règle COOP-001 et COOP-002

Avis d'adoption Règle COOP-001 et Règle COOP-002

 

Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Réglementation en vigueur 

Règlement 2010-104 : Règlement général

Règlement 2017-23 : Règlement concernant les prêts sur salaire 

Règle PDL-001 Permis et obligations continues en matière de prêt sur salaire (Refondue jusqu'au 15 février 2019)

Règle PDL-002 Droits (Refondue jusqu'au 15 février 2019)

Règle CA-COS-001 Droits exigibles

 

Historique

Avis d'adoption des modifications PDL-001 et PDL-002

Règle PDL-001 Permis et obligations continues en matière de prêt sur salaire

Règle PDL-002 Droits

Avis d'adoption PDL-001 et PDL-002

Avis de règle locale

 

Loi sur les caisses populaires

Réglementation en vigueur 

Règlement 2019-31 : Règlement sur l'assurance-dépôts

Règle CU-001 sur les dispositions générales

Règle CU-002 sur le décloisonnement

 

Historique

Avis de règle CU-001 et CU-002

Avis d'adoption Règle CU-001 sur les dispositions générales et CU-002 sur le décloisonnement

Avis de règle CU-001

 

Loi sur les services d’évaluation du crédit

Réglementation en vigueur 

Règle CRS-001 Permis et obligations continues en matière de services d’évaluation du crédit

Règle CRS-002 Droits exigibles

Règle CRS-003 Conventions de redressement de crédit et assertions interdites

 

Historique

Avis d'adoption Règle CRS-001, Règle CRS-002, Règle CRS-003

 

Loi sur le démarchage

Réglementation en vigueur 

Règlement 84-151 : Règlement général

Règle CA-DI-001 Droits exigibles

 

Historique

Avis de règle locale

 

Loi sur la protection des titres de conseiller financier et de planificateur financier

 

Loi sur les franchises

Réglementation en vigueur 

Règlement 2010-92 : Règlement sur le document d’information

Règlement 2010-93 : Règlement sur la médiation

 

Loi sur les cartes-cadeaux

Réglementation en vigueur 

Règlement 2008-152 : Règlement général

 

Loi sur les assurances

Réglementation en vigueur 

Règlement 90-6 : Règlement sur la couverture d’automobiles non assurées et d’automobiles non identifiées

Règlement 2003-15 : Règlement sur les pratiques interdites de souscription

Règlement 2003-20 : Règlement sur les blessures

Règlement 2004-139 : Règlement sur la classification tarifaire pour automobiles

Règlement 2004-140 : Règlement sur la réduction de tarifs pour conducteurs récemment titulaires d’un permis

Règlement 2004-141 : Règlement sur la détermination de la responsabilité

Règlement 2006-32 : Règlement sur la Commission des assurances du Nouveau-Brunswick

Règlement 2009-85 : Règlement sur le taux d’intérêt des contributions impayées

Règlement 2012-52 : Règlement sur les catégories d’assurances

Règlement 2012-53 : Règlement sur les associations d’indemnisation

Règle INS-001 Licences et obligations des intermédiaires d'assurance

Règle INS-002 Droits exigibles

4 janvier 2024 Ordonnance générale INS : La dispense pour les experts en assurance santé des animaux de compagnie conformément à la partie xv de la loi sur les assurances

5 janvier 2024 Ordonnance générale INS : La dispense des droits de demande d'une licence additionnelle de représentant d'assurance restreinte exigés par la règle INS-002 en vertu de la Loi sur les assurances

 

Historique

Consentement ministériel - Règle INS-001 et Règle INS-002

Règle INS-001 Licences et obligations des intermédiaires d'assurance (sous réserve de l'approbation du ministre)

Règle INS-002 Droits exigibles (sous réserve de l'approbation du ministre)

Avis d'adoption - Règle INS-001 et Règle INS-002

Règlement 83-197 : Règlement sur les droits de licence et d’examen des agents et courtiers

Règlement 84-73 : Règlement sur les droits de rétablissement de licence

Règlement 85-11 : Règlement sur les estimateurs de dommages

Règlement 94-142 : Règlement sur la répartition

Règlement 95-5 : Règlement sur les agents et courtiers  

Règlement 2003-36 : Règlement sur la délivrance de licence aux agents d’assurance-vie

Règlement 2009-52 : Règlement sur les experts en sinistres

 

Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie

Réglementation en vigueur 

Règlement 92-47 : Règlement général

 

Loi sur les courtiers en hypothèques

Réglementation en vigueur 

23 mars 2020 Ordonnance générale

Règle MB-001 sur la délivrance de permis et obligations continues des courtiers en hypothèque (Refondue jusqu'au 1 octobre 2018)

Règle MB-002 Droits exigibles des courtiers en hypothèque (Refondue jusqu'au 1 octobre 2018)

Ligne directrice relative à la Règle MB-001 - mise à jour 1 octobre 2018

 

Historique

Règle MB-001 sur la délivrance de permis et obligations continues des courtiers en hypothèque (Adoption 1 avril 2016)

Règle MB-002 Droits exigibles (Adoption 1 avril 2016)

1 octobre 2018 Avis d'adoption des projets de modifications MB-001 et MB-002

1 octobre 2018 Projet de modifications à la Règle MB-001

1 octobre 2018 Projet de modifications à la Règle MB-002

1 avril 2016 Ordonnance générale

15 décembre 2015 Avis d'adoption de la Règle MB-001

 

Loi sur les régimes de pension du personnel des foyers de soins

Réglementation en vigueur 

Règlement 2010-109 : Règlement général

 

Loi sur les prestations de pension

Réglementation en vigueur 

Règlement 91-195 : Règlement général

Règlement 2005-157 : Règlement sur les régimes de pension de St. Anne-Nackawic

Règlement 2012-75 : Règlement sur les régimes à risques partagés

Règlement 2014-112 : Règlement sur les régimes à risques partagés de Papiers Fraser 

 

Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

Réglementation en vigueur

Règlement général 2022-47 : Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

 

Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres

Réglementation en vigueur 

Règlement 88-32 : Règlement général

Règlement 94-122 : Règlement sur les fonds d’indemnisation

Règle CA-PR-001 Droits exigibles

 

Historique

Avis de règle locale

 

Loi sur les agents immobiliers

Réglementation en vigueur 

Règlement 85-24 : Règlement général

Règle CA-RE-001 Droits exigibles

 

Historique

Avis de règle locale

 

Loi sur les valeurs mobilières

Réglementation en vigueur 

Règlement 2010-127 : Règlement sur l’établissement de règles

Règlement 2012-97 : Règlement sur les formules

 

Normes réglementaires (Base de données)

 

Loi sur le transfert des valeurs mobilières

 

Loi sur les biens non réclamés

Réglementation en vigueur

Règle UP-001 sur les dispositions générales

Règle UP-002 sur les droits relatifs aux biens non réclamés

 

Historique

Avis d'adoption - Règle UP-001 sur les dispositions générales et Règle UP-002 sur les droits relatifs aux biens non réclamés