Expert en sinistres

Le Bureau du surintendant des assurances octroie aux personnes ayant satisfait aux exigences de la Loi sur les assurances et de la Règle INS-001 Licences et obligations des intermédiaires d’assurance une licence les autorisant à exercer les activités d’expert en sinistres. Il y a trois types de licences d’expert en sinistres. 

Pour obtenir une licence, vous devez satisfaire aux exigences énoncées à la page Obtenir une licence d’assurance. 

Expert en sinistres adjoint de niveau 1

Cette personne est autorisée à agir à titre d’expert en sinistres, mais dans un champ d’application restreint, et son travail doit être supervisé par un expert en sinistres de niveau 2 ou un expert en sinistres de niveau 3 qui répond aux exigences de supervision. 

Conditions de licence et formation requise 

Pour obtenir une licence d’expert en sinistres adjoint de niveau 1, vous devez avoir réussi l’un des cours suivants de l’Institut d’assurance du Canada :

• C11 — Principes et pratique de l’assurance
• C81 et C82 — Introduction aux assurances I.A.R.D., 1^re et 2^e parties
• C110 — Les rudiments de l’expertise des sinistres ou le cours C17 — Sinistres 1

Vous devez satisfaire aux exigences de formation dans les 24 mois précédant la présentation de votre demande de licence, à moins que vous n’ayez détenu une licence d’expert en sinistres adjoint de niveau 1, ou une licence équivalente dans les cinq ans précédant votre demande.

Expert en sinistres de niveau 2

Cette personne est autorisée à agir à titre d’expert en sinistres.

Conditions de licence et formation requise 

Pour obtenir une licence d’expert en sinistres de niveau 2 vous devez avoir satisfait aux exigences suivantes :

• Posséder 24 mois d’expérience à titre d’expert en sinistres adjoint de niveau 1 ou une expérience équivalente;
• Avoir réussi tous les cours suivants offerts par l’Institut d’assurance du Canada :
  • C11 — Principes et pratique de l’assurance ou les cours C81 et C82 — Introduction aux assurances I.A.R.D., 1^re et 2^e parties
  • C110 — Les rudiments de l’expertise des sinistres ou le cours C17 — Sinistres 1
  • C111 — L’expertise des sinistres : notions avancées ou le cours C46 — Sinistres 2
• Ainsi qu’avoir réussi deux des cours suivants offerts par l’Institut d’assurance du Canada :
  • C12 — L’assurance des biens
  • C13 — L’assurance de la responsabilité civile, 1^re partie
  • C14 — L’assurance automobile, 1^re partie
  • C32 — Les dommages corporels

Si vous êtes titulaire d’une licence d’expert en sinistres adjoint de niveau 1, vous devrez satisfaire aux exigences minimales en matière d’expérience énoncées dans la Loi et avoir réussi les cours suivants avant de pouvoir obtenir une licence d’expert en sinistres de niveau 2 :

• C110 — Les rudiments de l’expertise des sinistres ou le cours C17 — Sinistres 1,
• C111 — L’expertise des sinistres : notions avancées ou le cours C46 — Sinistres 2;
• Ainsi que deux des cours suivants :
  • C12 — L’assurance des biens
  • C13 — L’assurance de la responsabilité civile, 1^re partie
  • C14 — L’assurance automobile, 1^re partie 
  • C32 — Les dommages corporels

L’expert en sinistres de niveau 2 peut seulement traiter les demandes de règlement pour lesquelles il ou elle possède une formation et une expérience adéquates.

Les experts en sinistres de niveau 1 ou 2 ne peuvent agir à titre de gestionnaire d’un cabinet d’expertise en sinistres ou de représentant désigné.

Expert en sinistres principal de niveau 3

Cette personne est autorisée à agir à titre d’expert en sinistres et à diriger un cabinet d’expertise en sinistres.

Pour obtenir une licence d’expert en sinistres principal de niveau 3, vous devez avoir satisfait aux exigences suivantes :

• Posséder 48 mois d’expérience à titre d’expert en sinistres, y compris 24 mois à titre d’expert en sinistres de niveau 2, ou une expérience équivalente;
• Avoir réussi tous les cours suivants offerts par l’Institut d’assurance du Canada :
  • C11 — Principes et pratique de l’assurance ou les cours C81 et C82 — Introduction aux assurances I.A.R.D., 1^re et 2^e parties
  • C12 — L’assurance des biens
  • C13 — L’assurance de la responsabilité civile, 1^re partie
  • C14 — L’assurance automobile, 1^re partie
  • C32 — Les dommages corporels
  • C110 — Les rudiments de l’expertise des sinistres ou le cours C17 — Sinistres 1
  • C111 — L’expertise des sinistres : notions avancées ou le cours C46 — Sinistres 2
  • C112 — Les sinistres : aspects pratiques de la gestion

Si vous êtes titulaire d’une licence d’expert en sinistres de niveau 2, vous devrez satisfaire aux exigences minimales en matière d’expérience énoncées dans la Loi et avoir réussi le cours suivant avant de pouvoir obtenir une licence d’expert en sinistres principal de niveau 3 :

• C112 — Les sinistres : aspects pratiques de la gestion
• Ainsi que deux des cours suivants :
  • C12 — L’assurance des biens
  • C13 — L’assurance de la responsabilité civile, 1^re partie
  • C14 — L’assurance automobile, 1^re partie
  • C32 — Les dommages corporels

La personne qui traite les demandes de règlement n’est pas tenue d’être titulaire d’une licence d’expert en sinistres pour les types de contrats d’assurance suivants : 

• Assurance-aéronefs 
• Assurance de protection garantie de l’actif 
• Assurance des frais juridiques 
• Assurance maritime 
• Assurance voyage 

Droits exigibles

Rétablissement d’une licence

Si vous n’avez pas été titulaire d’une licence d’expert en sinistres pendant cinq ans ou plus, vous ne pouvez demander qu’une licence d’expert en sinistre adjoint de niveau 1 et vous devez satisfaire aux exigences en matière de délivrance de licences et de formation prévues dans la Loi et la Règle INS-001 Licences et obligations des intermédiaires d’assurance.