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Déclaration obligatoire

Les experts en sinistres, les agents et les courtiers spéciaux d’assurance doivent respecter les exigences de la Loi sur les assurances et de ses règlements. Cela comprend le signalement au surintendant de tout changement de nom ou de coordonnées dans un délai de 10 jours.  

L’expert en sinistres, l’agent, le courtier spécial d’assurance ou toute personne aspirant à obtenir ce type de licence dispose de 10 jours pour informer le surintendant de ce qui suit :

  • Toute accusation criminelle ou déclaration de culpabilité relativement à une infraction commise dans tout territoire pour vol, fraude, contrefaçon, abus de confiance, fausse déclaration, parjure, communication de faux renseignements (ou complot pour commettre une de ces infractions), exercice d’activités commerciales ou professionnelles réglementées sans licence ou acte de violence criminelle ou de turpitude morale;
  • Toute enquête entreprise, toute mesure disciplinaire prise ou toute décision rendue par un organisme professionnel ou de réglementation;
  • Une déclaration de faillite ou une demande de proposition de consommateur; 
  • Tout changement lié à d’autres emplois ou activités commerciales;
  • Un changement d’employeur;
  • Toute poursuite civile lancée ou toute décision rendue relativement à des activités financières ou à un cas de fraude ou d’abus de confiance;
  • Toute demande de règlement en vertu d’une assurance erreurs et omissions visant la personne qui demande la licence ou qui en est titulaire.

Le représentant désigné d’un cabinet d’expertise en sinistres, d’une agence, d’un agent de gestion générale ou d’un représentant d’assurance restreinte dispose de 10 jours pour informer le surintendant, de ce qui suit, en remplissant le formulaire prévu à cet effet dans le portail libre-service de la Commission :

  • La modification du nom du cabinet autorisé ou du représentant d’assurance restreinte;
  • La modification de la propriété du cabinet autorisé ou du représentant d’assurance restreinte;
  • La modification de l’adresse du siège social ou de toute succursale;
  • Le départ de tout particulier titulaire d’une licence (congédiement, départ à la retraite ou tout autre motif); 
  • La mauvaise conduite d’un particulier lié aux activités commerciales du cabinet autorisé ou des activités d’assurance du représentant d’assurance restreinte;
  • Toute enquête entreprise, toute mesure disciplinaire prise ou toute décision rendue par un ordre professionnel ou un organisme de réglementation;
  • Toute demande de règlement en vertu d’une assurance erreurs et omissions relative aux activités d’assurance d’un représentant d’assurance restreinte ou d’un de ses employés;
  • Toute poursuite civile lancée ou toute décision rendue relativement à des activités financières ou à un cas de fraude ou d’abus de confiance;
  • Toute accusation criminelle ou déclaration de culpabilité à l’encontre du cabinet autorisé ou du représentant d’assurance restreinte, ou d’un de ses administrateurs, dirigeants ou associés, pour vol, fraude, contrefaçon, abus de confiance, fausse déclaration, parjure, communication de faux renseignements, exercice d’activités commerciales ou professionnelles réglementées sans licence ou acte de violence criminelle ou de turpitude morale.

Tout représentant d’une agence de gestion générale qui a des motifs raisonnables de croire qu’un agent n’est pas apte à exercer ses activités a le devoir de le signaler à son assureur ou à ses assureurs dans les 15 jours suivants la prise de connaissance de la situation.