Biens non réclamés
La Commission des services financiers et des services aux consommateurs gère l’outil de recherche MesFondsNB du Programme des biens non réclamés du Nouveau-Brunswick, conformément à la Loi sur les biens non réclamés. Ce programme permet aux détenteurs de biens non réclamés, comme des entreprises ou des entités du secteur public, de remettre ces fonds à leurs propriétaires légitimes. Pour en savoir plus sur le programme, consultez MesFondsNB.ca.
Avez-vous des biens non réclamés inscrits dans vos dossiers?
Rares sont les entreprises qui n’ont pas de biens non réclamés. Tous les ans, les entreprises et autres entités doivent produire une déclaration des fonds ou des biens financiers en leur possession qui ont été oubliés par leurs propriétaires depuis un certain temps. On considère généralement qu’un bien n’est pas réclamé lorsqu’il n’y a eu aucune activité liée à ce bien pendant au moins trois ans ou, dans le cas d’un compte à une caisse populaire sous le régime provincial, pendant au moins dix ans.
La déclaration et la remise des biens au programme sont obligatoires. La période de déclaration s’étend du 1er janvier au 31 mars de chaque année. Pour en savoir davantage sur la déclaration et la remise d’un bien non réclamé, consultez MesFondsNB.ca.
Avez-vous oublié des fonds dans un compte quelque part?
Interrogez la base de données MesFondsNB pour chercher un bien. Cet outil en ligne vous aidera à récupérer l’argent que vous pourriez avoir perdu de vue. C’est un service gratuit, de la recherche à la réclamation.
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