En vertu de la Loi sur les biens non réclamés du Nouveau-Brunswick, les détenteurs de biens non réclamés comme les entreprises, les associations et les organismes gouvernementaux, doivent chaque année :
- Examiner leurs livres et dossiers pour déterminer s’ils ont des biens financiers non réclamés ;
- Contacter les propriétaires de ces biens avant de les déclarer;
- Déclarer les biens au Programme des biens non réclamés s’ils n’ont pas réussi à les restituer à leurs propriétaires.
La période de déclaration annuelle établie par la Loi sur les biens non réclamés est du 1er janvier au 31 mars. Les déclarations sont déposées sur le site MesFondsNB.ca.
La Loi exige des détenteurs qu’ils déterminent si les biens financiers qu’ils détiennent deviendront non réclamés à la fin de chaque année civile. Si les détenteurs n’ont pas rempli de déclaration auparavant, ils doivent également déterminer si les biens détenus sont devenus non réclamés en 2017 et toute année subséquente.
Consultez le portail MesFondsNB.ca pour savoir quand un bien devient non réclamé et pour obtenir des précisions sur les exigences en matière de communication et de déclaration. Vous pouvez également vous abonner pour recevoir des courriels concernant toute mise à jour du programme ou des rappels sur les périodes de déclaration.