Bon nombre d’entreprises détiennent, sans le savoir, des biens financiers non réclamés, comme des chèques non encaissés, des salaires impayés, des trop-perçus et des remboursements non versés, et ne les ont pas déclarés, contrairement à ce qui est exigé par la Loi. Si c’est votre cas, vous n’êtes pas le seul; beaucoup d’entreprises commencent tout juste à prendre conscience des démarches qu’elles doivent accomplir en vertu de cette loi importante.
C’est l’heure de passer en revue vos livres et registres pour vérifier si vous détenez de l’argent ou autre bien financier non réclamé qui appartient à autrui. C’est la première étape pour respecter la Loi sur les biens non réclamés du Nouveau-Brunswick.
Vous pouvez vous y conformer en suivant cinq étapes faciles :
- Revoyez vos dossiers pour déterminer si vous détenez des biens financiers qui deviendront non réclamés à la fin de la présente année civile ou qui le sont devenus pendant ou après l’année 2017.
- Rejoignez le propriétaire pour tenter de l’informer sur le bien non réclamé. Vous devriez entreprendre cette étape de trois à six mois avant de remettre le bien au Programme des biens non réclamés.
- Remplissez une déclaration si vous n’avez pas réussi à rejoindre le propriétaire et à lui restituer son bien. La période de déclaration s’étale du 1er janvier au 31 mars de chaque année.
- Remettez le bien au Programme des biens non réclamés.
- Relaxez. Vous aidez les gens du Nouveau-Brunswick à retrouver leurs biens non réclamés.
La déclaration et la restitution des biens non réclamés au Programme des biens non réclamés, administré par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick, est obligatoire et doit se faire par l’entremise de MesFondsNB.ca.