Opérations de vente à domicile

La vente à domicile avec permis est une activité légale. Cependant, des fraudes peuvent survenir dans certaines situations.

Son fonctionnement

Bon nombre des plaintes que nous recevons à propos des vendeurs à domicile ont trait à des contrats imprécis, à des produits ou services de mauvaise qualité, à des tactiques de vente agressives, ou à la non-réception des produits ou à des services non rendus. Les appels que nous recevons se rapportent le plus souvent :

• aux systèmes de chauffage résidentiels
• aux systèmes de purification de l’air et de l’eau
• au scellage ou au revêtement des entrées de cours
• aux réparations de toits
• à d’autres services d’entretien de la maison ou de la cour.

Comment s’en protéger

• Demandez à voir le permis. Les démarcheurs, à quelques exceptions près, doivent être titulaires d’un permis et avoir versé un cautionnement en vertu de la Loi sur le démarchage. Ils doivent conserver ce permis sur leur personne à titre de preuve de leur affiliation à une entreprise autorisée.
• Obtenez les promesses par écrit.
• Lisez le contrat et assurez-vous de comprendre exactement ce que vous achetez et vos obligations contractuelles avant de le signer.
• Demandez aux vendeurs directs de signer le contrat d’abord.
• Demandez un exemplaire du contrat et de tout autre document que vous signez.

Renseignez-vous sur vos droits et les façons d’éviter d’être victime d’une fraude lorsque vous achetez un produit ou un service d’un vendeur à domicile.

Comment la signaler

Si vous croyez être victime d’une opération de vente à domicile frauduleuse ou la cible d’une tentative d’opération de vente à domicile frauduleuse, remplissez le formulaire Déposer une plainte à la Commission.

La Commission est chargée d’appliquer la législation provinciale dans les secteurs des valeurs mobilières, des assurances, des pensions, des caisses populaires et dans certains services à la consommation ainsi que de sensibiliser le public à ce sujet. Si votre plainte concerne un secteur autre que ceux réglementés par la Commission, nous pourrons vous diriger vers l’agence ou l’organisme concerné.