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Autres organismes de réglementation

Décisions récentes du Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs

Les décisions découlant d’audiences d’un tribunal administratif et les règlements à l’amiable sont des documents publics.

Ordonnances et décisions d’autres organismes de réglementation

    La base de données des interdictions d’opérations sur valeurs est tenue à jour par les autorités en valeurs mobilières et les tribunaux administratifs chargés de la réglementation des valeurs mobilières dans leurs provinces ou territoires respectifs.

    L’OCRCVM est l’organisme d’autoréglementation national qui régit les activités des courtiers en valeurs mobilières et l’ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d’emprunt au Canada.

    L’ACFM est l’organisme d’autoréglementation national du volet distribution du secteur des fonds communs de placement.

    Personnes ayant récemment fait l’objet de mesures disciplinaires

    Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières publient une liste des personnes ayant fait l’objet de mesures disciplinaires en vue d’aider la population et le secteur des valeurs mobilières à faire preuve de diligence raisonnable.

    Si un conseiller financier*, un conseiller en placement ou un courtier a fait l’objet de mesures disciplinaires pour mauvaises pratiques, son nom figurera dans cette liste et son dossier disciplinaire sera aussi disponible sur cette même page.

    Pour vérifier si une entreprise ou une personne est inscrite, utilisez le moteur de recherche national de renseignement sur l’inscription des Autorités canadiennes en valeurs mobilières.

    Instances

    Voici des liens pour consulter les documents relatifs aux instances nouvelles et anciennes.  
    Si vous avez des questions au sujet des résultats de votre recherche, communiquez avec nous.

    Engagements et actions par consentement

    Valeurs mobilières

    La Commission a demandé que les engagements suivants soient pris, car les parties ci-dessous semblent avoir exercé des activités sans être inscrites auprès de la Commission ou avoir autrement contrevenu au droit des valeurs mobilières. Les parties ont convenu de cesser volontairement d’exercer les activités visées par l’engagement.

    Le défaut de se conformer à un engagement constitue une infraction grave à la Loi sur les valeurs mobilières. Si vous croyez qu’une personne ou une entreprise n’a pas respecté l’un de ces engagements, veuillez communiquer avec nous.

    *Le terme « conseiller financier » ne constitue pas une catégorie officielle d’inscription. Aux fins du présent site Web, il désigne les courtiers en valeurs mobilières, les conseillers, les représentants avec privilège de négociation, les représentants en matière de services-conseils et les autres personnes inscrites.

    Autres secteurs dont les activités sont réglementées

    La Commission des services financiers et des services aux consommateurs a demandé que les engagements suivants soient pris, car les parties énumérées ci-après semblent avoir exercé des activités non autorisées ou avoir autrement contrevenu à la législation administrée par la Commission. Les parties ont convenu de cesser volontairement d’exercer les activités visées par l’engagement.

    Le défaut de se conformer à un engagement constitue une infraction grave. Si vous croyez qu’une personne ou une entreprise n’a pas respecté l’un de ces engagements, veuillez communiquer avec nous.