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Secteurs réglementés

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick est responsable de la réglementation et de l’application des dispositions législatives concernant les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les caisses populaires, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives, les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, ainsi que d’un grand éventail de mesures législatives touchant les services aux consommateurs. Nous réglementons 44 000 professionnels qui gagnent leur vie en travaillant avec l’argent des Néo-Brunswickois, soit un marché de plus de 50 milliards de dollars.

Avez-vous des questions au sujet des règlements et des lois qui régissent votre secteur d’activité? Aimeriez-vous proposer des changements aux règles? Cherchez-vous des bulletins et des avis? Si vous exploitez une entreprise dans l’un des secteurs réglementés ou travaillez au sein d’une telle entreprise, voici l’endroit où vous trouverez des réponses.

11-202 - Examen du prospectus dans plusieurs territoires

Catégorie: Catégorie 1 - Procédures et sujets connexes

Statut:

Instruments actuels:

No	Document	Type	Publication Date
11-202	Instruction générale canadienne 11-202 (refondue jusqu'au 9 juin 2023)	Instruction générale canadienne	16/06/2023

Documents connexes:

No	Document	Type	Publication Date
11-337	Avis - 11-337 du personnel des ACVM Avis de modifications locales en Alberta, au Manitoba et au Nouveau-Brunswick	Avis des ACVM	07/12/2017
43-310	Avis - 43-310 du personnel des ACVM Examen confidentiel des dépôts préalables de prospectus pour les émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement	Avis des ACVM	05/03/2020
13-103	Avis de publication des ACVM – Norme canadienne 13-103 sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche + (SEDAR+) et modifications corrélatives	Avis des ACVM	29/03/2023
44-102	Avis de consultation des ACVM – Projet de modifications à la Norme canadienne 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable concernant les émetteurs établis bien connus	Avis des ACVM	21/09/2023

Historique:

No	Document	Type	Publication Date
11-202	Avis de consultations des ACVM Réduction du fardeau réglementaire des émetteurs qui sont des fonds d'investissement - phase 2, étape 1	Avis des ACVM	12/09/2019
11-202	Avis de consultation des ACVM Projet de Norme canadienne relative au Programme de renouvellement des systèmes pancanadiens et modifications réglementaires connexes	Avis des ACVM	02/05/2019
11-202	Projet de modifications à l'Iinstruction générale canadienne (Modifications requises dans la version française seulement)	Modification d’une norme	18/07/2011
11-202	Instruction générale canadienne	Norme canadienne	28/09/2009
11-202	Projet de modifications à la IGC 11-202	Modification d’une norme	28/09/2009
11-202	Avis de publication des ACVM de l'IGC 11-204 relative à l’Inscription dans plusieurs territoires	Avis des ACVM	17/07/2009
11-202	Avis de consultation des ACVM	Avis des ACVM	18/07/2008
11-202	Instruction générale canadienne	Norme canadienne	17/03/2008
11-202	Commentaires reçus	Avis des ACVM	26/11/2007
11-202	Projet d'Instruction générale canadienne	Instruction générale canadienne	31/08/2007
11-202	Avis de consultation des ACVM	Avis des ACVM	31/08/2007
11-202	Instruction générale canadienne 11-202 (Refondue jusqu'au 18 juillet 2011 (version française seulement)	Instruction générale canadienne	18/07/2011
11-202	Avis de publication des ACVM - Réduction du fardeau réglementaire des émetteurs qui sont des fonds d’investissement – phase 2, étape 1	Avis des ACVM	07/10/2021
11-202	Consentement ministériel	Consentement ministériel	19/10/2021
11-202	Projet de modifications à la IGC 11-202	Modification d’une instruction générale canadienne	06/01/2022
11-202	Instruction générale canadienne (Refondue jusqu'au 6 janvier 2022)	Instruction générale canadienne	06/01/2022
11-202	Modifications à l'IGC 11-202 (en vigueur le 9 juin 2023, résultant de la NC 13-103)	Modification d’une instruction générale canadienne	24/04/2023
11-202	Consentement ministériel	Consentement ministériel	04/04/2023