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Secteurs réglementés

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick est responsable de la réglementation et de l’application des dispositions législatives concernant les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les caisses populaires, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives, les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, ainsi que d’un grand éventail de mesures législatives touchant les services aux consommateurs. Nous réglementons 44 000 professionnels qui gagnent leur vie en travaillant avec l’argent des Néo-Brunswickois, soit un marché de plus de 50 milliards de dollars.

Avez-vous des questions au sujet des règlements et des lois qui régissent votre secteur d’activité? Aimeriez-vous proposer des changements aux règles? Cherchez-vous des bulletins et des avis? Si vous exploitez une entreprise dans l’un des secteurs réglementés ou travaillez au sein d’une telle entreprise, voici l’endroit où vous trouverez des réponses.

11-206 - Traitement des demandes de révocation de l’état d’émetteur assujetti

Catégorie: Catégorie 1 - Procédures et sujets connexes

Statut:

Instruments actuels:

No	Document	Type	Publication Date
11-206	Instruction générale canadienne (Refondue jusqu'au 9 juin 2023)	Instruction générale canadienne	20/06/2023

Documents connexes:

No	Document	Type	Publication Date
51-102	Avis de consultation des ACVM – Projet de modifications de la Norme canadienne 51-102 sur les obligations d’information continue et autres projets de modifications	Avis des ACVM	20/05/2021
13-103	Avis de publication des ACVM – Norme canadienne 13-103 sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche + (SEDAR+) et modifications corrélatives	Avis des ACVM	29/03/2023

Historique:

No	Document	Type	Publication Date
11-206	Avis de consultation des ACVM Projet de Norme canadienne relative au Programme de renouvellement des systèmes pancanadiens et modifications réglementaires connexes	Avis des ACVM	02/05/2019
11-206	Instruction générale canadienne (Refondue jusqu'au 12 juin 2018)	Instruction générale canadienne	12/06/2018
11-206	Modifications à l'IGC 11-206	Modification d’une instruction générale canadienne	12/06/2018
11-206	Consentement ministériel	Consentement ministériel	29/05/2018
11-206	Avis des ACVM Projet de modifications à la NC 45-102, la NC 31-103, Modifications de l’IGC 11-206 et 45-102 IC	Avis des ACVM	29/03/2018
11-206	Avis de consultation des ACVM Projet de modifications à la NC 45-102, son instruction complémentaire, et modifications corrélatives à la NC 31-103 et l’IGC 11-206	Avis des ACVM	29/06/2017
11-206	Ordonnance générale 11-506 - Régime de passeport et des demandes de révocation de l’état d’émetteur assujetti	Ordonnance générale	23/06/2016
11-206	Instruction générale canadienne	Instruction générale canadienne	23/06/2016
11-206	Consentement ministériel	Consentement ministériel	12/05/2016
11-206	Avis de publication des ACVM NM 11-102 sur le régime de passeport NM 11-103 sur les interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt dans plusieurs territoires	Avis des ACVM	03/03/2016
11-206	Avis de consultation des ACVM Projet de modifications à la NM 11-102 sur le régime de passeport	Avis des ACVM	16/04/2015
11-206	Modifications à l’IGC 11-206 (en vigueur le 9 juin 2023, résultant de la NC 13-103)	Modification d’une instruction générale canadienne	24/04/2023
11-206	Consentement ministériel	Consentement ministériel	04/04/2023