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Secteurs réglementés

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick est responsable de la réglementation et de l’application des dispositions législatives concernant les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les caisses populaires, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives, les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, ainsi que d’un grand éventail de mesures législatives touchant les services aux consommateurs. Nous réglementons 44 000 professionnels qui gagnent leur vie en travaillant avec l’argent des Néo-Brunswickois, soit un marché de plus de 50 milliards de dollars.

Avez-vous des questions au sujet des règlements et des lois qui régissent votre secteur d’activité? Aimeriez-vous proposer des changements aux règles? Cherchez-vous des bulletins et des avis? Si vous exploitez une entreprise dans l’un des secteurs réglementés ou travaillez au sein d’une telle entreprise, voici l’endroit où vous trouverez des réponses.

31-102 - Base de données nationale d'inscription

Catégorie: Catégorie 3 - Inscriptions et sujets connexes

Statut:

Instruments actuels:

No	Document	Type	Publication Date
31-102	Norme canadienne (Refondue jusqu'au 13 janvier 2014)	Norme canadienne	13/01/2014
31-102	Instruction complémentaire	Instruction complémentaire	28/09/2009

Documents connexes:

No	Document	Type	Publication Date
13-322	Avis 13-322 du personnel des ACVM - Date de transfert des services de gestion de l’information et mise en œuvre des modifications corrélatives aux règles sur les systèmes nationaux des ACVM	Avis des ACVM	09/01/2014

Historique:

No	Document	Type	Publication Date
31-102	Projet de modifications à la NC 31-102	Modification d’une norme	13/01/2014
31-102	Consentement ministériel	Consentement ministériel	20/09/2013
31-102	Avis révisé de publication des ACVM - modifications aux NC 13-101, 31-102 et 55-102	Avis des ACVM	29/08/2013
31-102	Avis des ACVM NM 13-102 sur les droits relatifs aux systèmes de SEDAR et de la BDNI	Avis des ACVM	18/07/2013
31-102	Norme canadienne	Norme canadienne	28/09/2009
31-102	Consentement ministériel	Consentement ministériel	28/09/2009
31-102	Avis de publication des ACVM du remplacement de la NC 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription	Avis des ACVM	17/07/2009
31-102	Avis de consultation des ACVM	Avis des ACVM	29/02/2008
31-102	Projet de modifications à la NC 31-102	Modification d’une norme	15/05/2007
31-102	Consentement ministériel	Consentement ministériel	15/05/2007
31-102	Projet de modifications	Modification d’une norme	23/06/2006
31-102	Avis de consultation des ACVM	Avis des ACVM	23/06/2006
31-102	Instruction complémentaire	Instruction complémentaire	10/05/2005
31-102	Norme multilatérale	Norme multilatérale	10/05/2005
31-801	Norme de mise en application néo-brunswickoise 31-801	Norme de mise en application	10/05/2005
31-102	Consentement ministériel	Consentement ministériel	10/05/2005