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Secteurs réglementés

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick est responsable de la réglementation et de l’application des dispositions législatives concernant les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les caisses populaires, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives, les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, ainsi que d’un grand éventail de mesures législatives touchant les services aux consommateurs. Nous réglementons 44 000 professionnels qui gagnent leur vie en travaillant avec l’argent des Néo-Brunswickois, soit un marché de plus de 50 milliards de dollars.

Avez-vous des questions au sujet des règlements et des lois qui régissent votre secteur d’activité? Aimeriez-vous proposer des changements aux règles? Cherchez-vous des bulletins et des avis? Si vous exploitez une entreprise dans l’un des secteurs réglementés ou travaillez au sein d’une telle entreprise, voici l’endroit où vous trouverez des réponses.

54-101 - Communication avec les propriétaires véritables des titres d'un émetteur assujetti

Catégorie: Catégorie 5 - Information continue

Statut:

Instruments actuels:

No	Document	Type	Publication Date
54-101	Norme canadienne (Refondue jusqu'au 9 juin 2023)	Norme canadienne	13/07/2023
54-101	Instruction complémentaire (Refondue jusqu'au 9 juin 2023)	Instruction complémentaire	13/07/2023

Documents connexes:

No	Document	Type	Publication Date
51-102	Avis de consultation des ACVM – Projet de modifications de la Norme canadienne 51-102 sur les obligations d’information continue et autres projets de modifications	Avis des ACVM	20/05/2021
13-103	Avis de publication des ACVM – Norme canadienne 13-103 sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche + (SEDAR+) et modifications corrélatives	Avis des ACVM	29/03/2023
51-102	Avis de deuxième consultation des ACVM - Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle d’accès à certains documents d’information continue des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement	Avis des ACVM	19/11/2024
51-932	Ordonnance générale concertée 51-932 relative à la dispense temporaire des obligations prévues par la NC 51 102 et la NC 54 101 relativement à l’envoi de certains documents reliés aux procurations pendant une suspension des services postaux	Ordonnance générale	09/10/2025

Historique:

No	Document	Type	Publication Date
54-101	Avis de consultation des ACVM Projet de Norme canadienne relative au Programme de renouvellement des systèmes pancanadiens et modifications réglementaires connexes	Avis des ACVM	02/05/2019
54-101	Instruction complémentaire 54-101 (Refondue jusqu'au 11 février 2013)	Instruction complémentaire	11/02/2013
54-101	Norme canadienne 54-101 (Refondue jusqu'au 11 février 2013)	Norme canadienne	11/02/2013
54-101	Projet de modification à la NC 54-101	Modification d’une norme	11/02/2013
54-101	Consentement ministériel	Consentement ministériel	15/01/2013
54-101	Avis des Modifications des ACVM en vue d’améliorer les communications des émetteurs avec les investisseurs	Avis des ACVM	29/11/2012
54-101	Avis de consultation des ACVM - Projet de modification modifiant la NC 54-101 sur la communication avec les propriétaires véritables des titres d’un émetteur assujetti et 54-101IC et Projet de modification modifiant la NC 51-102	Avis des ACVM	17/06/2011
54-101	Projet de modifications à la NC 54-101	Modification d’une norme	01/01/2011
54-101	Consentement ministériel	Consentement ministériel	10/12/2010
54-101	Avis de publication - NC 52-107 sur les principes comptables et normes d’audit acceptables et 52-107IC, Projet de modifications modifiant la NC 14-101 sur les définitions et autres modifications corrélatives	Avis des ACVM	01/10/2010
54-101	Instruction complémentaire	Instruction complémentaire	13/09/2005
54-101	Norme canadienne	Norme canadienne	13/09/2005
54-801	Norme de mise en application néo-brunswickoise 54-801	Norme de mise en application	13/09/2005
54-101	Consentement ministériel	Consentement ministériel	22/08/2005
54-101	Avis de consultation des ACVM - Projet de modifications modifiant la NC 54-101, la NC 51-102 et l'IGC 11-201	Avis des ACVM	09/04/2010
54-101	Avis de consultation des ACVM – Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle d’accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement	Avis des ACVM	07/04/2022
54-101	Modifications à 54-101IC (en vigueur le 9 juin 2023, résultant de la NC 13-103)	Modification d’une instruction complémentaire	25/04/2023
54-101	Projet de modifications à la NC 54-101 (en vigueur le 9 juin 2023, résultant de la NC 13-103)	Modification d’une norme	25/04/2023
54-101	Consentement ministériel	Consentement ministériel	04/04/2023