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Secteurs réglementés

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick est responsable de la réglementation et de l’application des dispositions législatives concernant les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les caisses populaires, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives, les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, ainsi que d’un grand éventail de mesures législatives touchant les services aux consommateurs. Nous réglementons 44 000 professionnels qui gagnent leur vie en travaillant avec l’argent des Néo-Brunswickois, soit un marché de plus de 50 milliards de dollars.

Avez-vous des questions au sujet des règlements et des lois qui régissent votre secteur d’activité? Aimeriez-vous proposer des changements aux règles? Cherchez-vous des bulletins et des avis? Si vous exploitez une entreprise dans l’un des secteurs réglementés ou travaillez au sein d’une telle entreprise, voici l’endroit où vous trouverez des réponses.

94-101 - Compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale

Catégorie: Catégorie 9 - Produits dérivés

Statut:

Instruments actuels:

No	Document	Type	Publication Date
94-101	Norme canadienne (refondu jusqu’au 25 mars 2026)	Norme canadienne	25/03/2026
94-101	Instruction complémentaire (Refondu jusqu’au 1 septembre 2022)	Instruction complémentaire	01/09/2022

Documents connexes:

No	Document	Type	Publication Date
94-303	Avis 94-303 du personnel des ACVM Modification, ou révocation et remplacement, des ordonnances générales dispensant certaines contreparties de l’obligation de soumettre pour compensation un dérivé obligatoirement compensable	Avis des ACVM	31/05/2018

Historique:

No	Document	Type	Publication Date
94-101	Projet de modifications à la NC 94-101	Modification d’une norme	25/03/2026
94-101	Consentement ministériel	Consentement ministériel	21/03/2026
94-101	Avis de publication des ACVM – Projet de modification de la Norme canadienne 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale	Avis des ACVM	25/09/2025
94-101	Avis de consultation des ACVM - Projet de modification à la Norme canadienne 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale	Avis des ACVM	19/09/2024
94-101	Modifications à 94-101 IC	Modification d’une norme	01/09/2022
94-101	Projet de modifications à la NC 94-101	Modification d’une norme	01/09/2022
94-101	Norme Canadienne (Refondu jusqu’au 1 septembre 2022)	Norme canadienne	01/09/2022
94-101	Norme canadienne (Refondu jusqu’au 12 avril 2022)	Norme canadienne	12/04/2022
94-101	Projet de modifications à la NC 94-101	Modification d’une norme	12/04/2022
94-101	Consentement ministériel	Consentement ministériel	08/02/2022
94-101	Avis de publication des ACVM - Projet de modifications à la Norme canadienne 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale	Avis des ACVM	27/01/2022
94-101	Avis de deuxième consultation des ACVM Projet de modification à la NC 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale	Avis des ACVM	03/09/2020
94-101	Avis de consultation des ACVM Projet de Modifications à la NC 94-101 Projet de modification de l’Instruction complémentaire 94-101	Avis des ACVM	12/10/2017
94-101	Norme canadienne	Norme canadienne	04/04/2017
94-101	Instruction complémentaire	Instruction complémentaire	04/04/2017
94-101	Consentement ministériel	Consentement ministériel	07/03/2017
94-101	Avis de publication des ACVM NC 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale et instruction complémentaire connexe	Avis des ACVM	19/01/2017
94-101	Avis de consultation des ACVM Projet de NC 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale (deuxième publication) et Projet d’Instruction complémentaire relative à la NC 94-101	Avis des ACVM	24/02/2016
94-101	Avis de consultation des ACVM - Projet de NC 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale	Avis des ACVM	12/02/2015