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Secteurs réglementés

La FCNB est responsable de la réglementation et de l’application des dispositions législatives concernant les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les caisses populaires, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives, les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, ainsi que d’un grand éventail de mesures législatives touchant les services aux consommateurs. Nous réglementons 36 000 professionnels qui gagnent leur vie en travaillant avec l’argent des Néo-Brunswickois, soit un marché de plus de 34 milliards de dollars.

Avez-vous des questions au sujet des règlements et des lois qui régissent votre secteur d’activité? Aimeriez-vous proposer des changements aux règles? Cherchez-vous des bulletins et des avis? Si vous exploitez une entreprise dans l’un des secteurs réglementés ou travaillez au sein d’une telle entreprise, voici l’endroit où vous trouverez des réponses.

94-102 - compensation des dérivés et la protection des sûretés et des positions des clients

Instruments actuels

Catégorie

Catégorie 9 - Produits dérivés

Nº	Document	Type	Date de publication
94-102	Norme canadienne (Refondue jusqu’au 13 septembre 2023)	Norme canadienne	13/09/2023
94-102	Instruction complémentaire	Instruction complémentaire	03/07/2017

Documents connexes

Nº	Document	Type	Date de publication
14-101	Avis de publication des ACVM - Projet de modifications à la Norme canadienne 14-101 sur les définitions et Modifications corrélatives	Avis des ACVM	15/06/2023
14-101	Avis de consultation des ACVM – Projet de modifications à la Norme canadienne 14-101 sur les définitions et autres modifications corrélatives	Avis des ACVM	22/04/2021
94-302	Avis 94-302 du personnel des ACVM Transmission des formulaires prévus par la NC 94-102	Avis des ACVM	03/08/2017

Historique

Nº	Document	Type	Date de publication
94-102	Projet de modifications à la NC 94-102	Modification d’une norme	13/09/2023
94-102	Consentement ministériel	Consentement ministériel	24/08/2023
94-102	Norme Canadienne (Refondu jusqu’au 26 juillet 2022)	Norme canadienne	26/07/2022
94-102	Projet de modifications à la NC 94-102	Modification d’une norme	26/07/2022
94-102	Consentement ministériel	Consentement ministériel	14/06/2022
94-102	Avis de publication multilatéral des ACVM – Projet de modifications à la Norme canadienne 94-102 sur la compensation des dérivés et la protection des sûretés et des positions des clients	Avis des ACVM	12/05/2022
94-102	Avis de consultation des ACVM – Projet de modifications à la Norme canadienne 94-102 sur la compensation des dérivés et la protection des sûretés et des positions des clients	Avis des ACVM	16/09/2021
94-102	Norme canadienne	Norme canadienne	03/07/2017
94-102	Consentement ministériel	Consentement ministériel	07/03/2017
94-102	Avis de publication des ACVM NC 94-102 sur la compensation des dérivés et la protection des sûretés et des positions des clients et instruction complémentaire connexe	Avis des ACVM	19/01/2017
94-102	Avis de consultation des ACVM Projet de NC 94-102 sur la compensation des dérivés et la protection des sûretés et des positions des clients et de l’Instruction complémentaire relative à la NC 94-102	Avis des ACVM	21/01/2016