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Avis des assurances : Approbation d’une police d’assurance automobile type pour les réseaux de transport (F.P.N.-B. no 9) et des formulaires connexes

FCNB Regulatory Notices

Le surintendant des assurances a approuvé la police d’assurance type F.P.N.-B. no 9 à l’usage des sociétés de réseau de transport (covoiturage) à compter du 1er mars 2021. 

Une société de réseau de transport (SRT) met en relation un ou plusieurs passagers avec des conducteurs de réseau de transport pour un service de transport payant organisé à l’avance exclusivement par l’intermédiaire d’un réseau de transport.

En vertu de la F.P.N.-B no 9 (la police de RT), lorsqu’une police est en place, le conducteur d’une SRT est couvert lorsqu’il utilise son véhicule pour le compte de la SRT, notamment pendant qu’il : 

  • est connecté à un réseau de transport aux fins d’accepter des demandes de service de transport d’un ou plusieurs passagers potentiels, mais n’a pas encore accepté une demande (période 1);
  • a accepté une demande de service de transport faite par l’intermédiaire d’une SRT et est en route pour prendre le ou les passagers, et ce, jusqu’à la montée du passager dans le véhicule ou l’annulation de la demande (période 2);  
  • transporte un passager à bord du véhicule, et ce, jusqu’à ce que le dernier passager quitte le véhicule (période 3);

La couverture minimale obligatoire pour les véhicules de RT sera fixée par les municipalités. Un assureur ne doit pas émettre une police d’assurance offrant une couverture inférieure à la couverture minimum obligatoire pour chacune des périodes susmentionnées. 

La police de RT ne s’applique pas si un conducteur prend des passagers dans la rue, ou si le véhicule est utilisé comme moyen de transport touristique. 

Pour la période 1, la police de RT ne s’applique que si le propre assureur du conducteur refuse de le couvrir. 

La police de RT ne prévoit pas de couverture en vertu de la section C (par exemple, les dommages physiques) pour la période 1. Un conducteur peut souhaiter acheter cette couverture auprès de son propre assureur.  Si la SRT achète la couverture de la section C pour les périodes 2 et 3, le conducteur n’est couvert pour ces périodes que s’il porte cette couverture sur sa propre police. 

Tout conducteur de RT est contractuellement tenu de déclarer à son propre assureur qu’il travaille comme conducteur de RT. L’assureur peut alors résilier la police du propriétaire ou continuer à assurer le conducteur de RT et peut exiger une prime supplémentaire. Le surintendant a également approuvé l’avenant F.A.N.-B. no 1-45 (à la F.P.N.-B. no 1) qui prévoit une autorisation restreinte de conduire pour une SRT. Cela confirme que le propre assureur du conducteur fournira une couverture pour la période 1.

Outre la formule F.P.N.-B. no 9 et l’avenant F.A.N.-B. 1-45, le surintendant a également approuvé : 

  • Le formulaire de demande F.P. N.-B. no 9,
  • Le certificat d’assurance de la formule F.P.N.B no 9,
  • Le formulaire de renseignements sur l’assurance F.P.N.-B. no 9 qui fournit au conducteur de RT une preuve de la couverture d’assurance de la SRT. 

Vous pouvez obtenir les formules susmentionnées auprès d’Informco Inc en composant le 416-285-1700 ou en écrivant à KSingh@informco.com.

Les avenant types suivants peuvent également être joints à la formule F.P.N.-B. no 9 :  

  • Avenant d’assurance familiale F.A.N.-B. no 44, 
  • Avenant de garantie du créancier F.A.N.-B. no 23a
  • Assurance collective des parcs automobiles F.A.S. no 21a
  • Assurance globale des parcs automobiles  F.A.S. no 21b
  • Avenant de suppression de la garantie de la division 3 du chapitre C en ce qui concerne les glaces F.A.N-B. no 13c 
  • Avenant d’extension de la garantie « privation de jouissance » F.A.N.-B. no 20 
  • Avenant de dépréciation – renonciation limitée F.A.N.-B. no 43 
  • Avenant de dépréciation – renonciation limitée F.A.N.-B. no 43R(L) (locataire désignée) 

Les tarifs pour les parcs automobiles peuvent être utilisés pour la police d’assurance de RT. Les assureurs doivent contacter la Commission des assurances du Nouveau-Brunswick pour déterminer les exigences de dépôt.

Ce que les SRT doivent savoir 

Bien que les SRT ne soient pas réglementées par le surintendant des assurances, les aspects de leurs activités qui ont trait aux assurances relèvent du surintendant.   

Le surintendant s’attend à ce que les SRT mettent la police de RT à la disposition de leurs conducteurs et du public sur leur site Web.

Les sociétés doivent fournir à leurs conducteurs une copie de la formule de renseignements sur l’assurance de RT afin qu’ils puissent le montrer aux passagers et à toute autre personne concernée.

La SRT devrait informer ses conducteurs des limitations de la couverture de la police de RT.

Étant donné la nature particulière de la police de RT, la SRT et son assureur sont censés coopérer avec d’autres assureurs dans le cadre de toute enquête sur la couverture des sinistres et faciliter l’échange d’informations, notamment la date, l’heure et les circonstances d’un accident impliquant un conducteur de réseau de transport et la période pendant laquelle le conducteur était connecté au réseau ou déconnecté de celui-ci.