Le 9 novembre 2022, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (la « FCNB ») a reçu du ministre l’autorisation d’adopter la Règle INS-001 sur les licences et obligations des intermédiaires d’assurance (la « Règle INS-001 ») et la Règle INS-002 sur les droits exigibles (la « Règle INS-002 »).
Il est prévu que ces règles entrent en vigueur le 1er février 2023. La réforme du cadre de réglementation découlant des modifications apportées à la Loi sur les assurances entraînera l’abolition de cinq règlements existants, soit :
- Le Règlement sur les experts en sinistres (Règlement 2009-52),
- Le Règlement sur les agents et courtiers (Règlement 95-5),
- Le Règlements sur les droits de licence et d’examen des agents et courtiers (Règlement 83-197),
- Le Règlement établissant les droits de rétablissement de licence (Règlement 84-73),
- Le Règlement sur la délivrance de licence aux agents d’assurance-vie (Règlement 2003-36).
Exigences réglementaires
La Règle INS-001 fournit des précisions sur les nouvelles exigences pour l’obtention d’une licence pour les intermédiaires d’assurances au Nouveau-Brunswick.
En résumé, la Règle énonce ce qui suit :
- Les conditions pour l’obtention d’une licence pour tous les intermédiaires d’assurance, ce qui comprend un cadre simplifié pour les experts en sinistres et les agents généraux d'assurance;
- Les dispositions transitoires pour les titulaires de licence actuels dont la catégorie de licence sera modifiée en vertu du nouveau régime de délivrance de licence;
- Le nouveau régime de délivrance de licence pour une agence, un cabinet d’expertise en sinistre et un agent de gestion générale;
- Le nouveau régime de délivrance de licence pour un représentant d’assurance restreinte pour la vente accessoire de produits d’assurance;
- Les exigences en matière de formation et d’expérience pour les intermédiaires d’assurance;
- Les nouvelles conditions d’admissibilité à une licence de deux ans;
- Les exigences en matière d’assurance erreurs et omissions pour les intermédiaires d’assurance;
- Les exigences de supervision des intermédiaires d’assurance;
- Les normes de conduite pour les intermédiaires d’assurance et les activités qui leur sont interdites;
- Les nouvelles exigences relatives aux comptes de fiducie.
La Règle INS-002 présente les renseignements sur les droits de demande non remboursables pour toutes les catégories de licence.
Attentes
La Division des assurances de la FCNB invite tous les titulaires d’une licence d’assurance (assureurs et intermédiaires) à prendre connaissance des dispositions de la Règle INS-001 afin qu’ils soient conformes aux nouvelles exigences de licence et aux normes de conduite lorsque la Règle entrera en vigueur.
On demande également aux assureurs de communiquer avec leurs réseaux pour s'assurer que tous comprennent les nouvelles exigences en matière de licence pour les agences, les agents de gestion générale, les cabinets d’expertise en sinistres et les représentants d'assurance restreinte. Les sociétés qui souhaitent obtenir une licence doivent en faire la demande auprès de la FCNB par le biais de son portail des licences. Les titulaires de licence actuels et potentiels devraient ajouter l’adresse « portal@fcnb.ca » à leur liste d’expéditeurs sûrs par courriel pour s’assurer qu’ils reçoivent les communications de la FCNB.
Une fois que la Règle INS-001 entrera en vigueur le 1er février 2023, les agences, les cabinets d’expertise en sinistres et les agents de gestion générale qui exercent des activités d’assurance au Nouveau-Brunswick auront jusqu’à 60 jours pour présenter une demande dûment remplie afin d’obtenir la licence requise. Les entreprises qui devront désormais détenir une licence de représentant d’assurance restreinte, au sens de la Règle, auront jusqu’à 90 jours pour présenter une demande dûment remplie afin d’obtenir la licence requise. Les demandes pourront être présentées par l’entremise du portail des licences de la FCNB à compter du 1er février 2023.
La FCNB fournira des renseignements supplémentaires dans de futures communications sur les sujets suivants :
- Les dispositions transitoires pour les intermédiaires qui sont actuellement titulaires d’une licence;
- Les attentes en matière de supervision;
- Les responsabilités du représentant désigné d’une agence, d’un agent de gestion générale, d’un cabinet d’expertise en sinistres ou d’un représentant d’assurance restreinte.
Pour toute question sur cet avis ou sur la mise en œuvre des Règles, contactez la Division des assurances de la FCNB au 866-933-2222 ou par courriel à info@fcnb.ca.