Bulletin – consultation du projet de règle INS-001 Licences et obligations des intermédiaires d’assurance de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Nous avons publié le document suivant sur la page des Assurances de notre site Web :

Avis de publication pour consultation du projet de règle INS-001 Licences et obligations des intermédiaires d’assurance de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (la « règle proposée »).

Les commentaires doivent être fournis, par écrit, au plus tard le 7 février 2022 à l’adresse suivante :

Courriel : secretary@fcnb.ca

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