Le 17 avril 2023
Conformément au paragraphe 3.1(1) de la Loi sur les assurances, la surintendante des assurances exempte tout représentant d’assurance restreinte qui exerce ses activités dans une institution de dépôt ou qui est assujetti à la Loi sur les sociétés d’assurances, L.C. 1991, ch. 47, de l’obligation de détenir un compte de fiducie en vertu de l’alinéa 364(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances et de la partie 14 de la Règle INS-001 Licence et obligations des intermédiaires d’assurance.
L’exemption est assujettie aux conditions suivantes :
a. Les primes reçues d’un assuré pour un contrat d’assurance doivent être payées à l’assureur dans les 15 jours suivant la réception d’une demande écrite de l’assureur, moins la commission et toute autre déduction autorisée par écrit par l’assureur.
b. Tout montant d’argent ou toute prime créditée reçu d’un assureur qui représente la restitution d’une prime au titulaire d’une police doit être payé avec toute commission non acquise ou tout autre remboursement auquel l’assuré a droit dans les 90 jours suivant la réception ou dans les 15 jours suivant la demande écrite de l’assuré, selon la première éventualité.
c. Tous les livres et registres relatifs à l’entreprise doivent être tenus à jour et faire la distinction entre :
(i) Les sommes reçues de chaque assureur et de chaque assuré ou en leur nom et celles versées directement ou au nom de chaque assureur et de chaque assuré,
(ii) Les sommes reçues ou versées pour le compte de l’entreprise;
Veuillez consulter l’Ordonnance générale INS_2023-01 pour de plus amples renseignements au sujet de l’exemption.
Pour toute autre question au sujet de ce bulletin, veuillez communiquer avec la Division des assurances de la FCNB en composant le 866-933-2222 ou par courriel à info@fcnb.ca.