Objet :
La Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB) désire informer les gens du secteur du courtage hypothécaire qu’elle a constaté une augmentation des activités non autorisées ou non conformes aux dispositions législatives du Nouveau-Brunswick dans le domaine du courtage et des prêts hypothécaires.
Exigences réglementaires :
La Division des services à la consommation de la FCNB est chargée d’appliquer un large éventail de lois sur la consommation, y compris la Loi sur les courtiers en hypothèques (LCH) et la Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire (LCCCPS). La LCH impose des normes de conduite, des exigences minimales en matière de formation et des obligations d’information accrues aux titulaires de permis. La LCCCPS protège les consommateurs en veillant à ce que le coût véritable des emprunts leur soit clairement communiqué.
La LCH établit un régime de permis pour les parties qui négocient ou administrent des hypothèques. La LCCCPS exige l’inscription des fournisseurs de crédit, des courtiers en crédit et des bailleurs qui participent à la négociation ou à l’octroi de crédit ou de baux à des fins personnelles, familiales ou domestiques. En plus des entités qui accordent des prêts à la consommation et du crédit consenti pour du commerce de détail, la LCCCPS s’applique également aux entités qui accordent des prêts hypothécaires, des services de cartes de crédit, des baux et des marges de crédit. Au Nouveau-Brunswick, un particulier peut être assujetti à l’obligation d’inscription s’il accorde du crédit à d’autres particuliers à des fins personnelles, familiales ou domestiques dans le cours normal de ses activités. Vous trouverez de plus amples informations sur les conditions d’enregistrement sur notre site web.
Attentes :
Le recours à des prêteurs privés (aussi appelés prêteurs alternatifs ou investisseurs privés) est de plus en plus populaire chez les Canadiens et les Canadiennes qui cherchent à obtenir des prêts pour acheter, rénover ou refinancer une maison. Avec les règles de simulation de crise hypothécaire, les gens qui ne sont pas admissibles à un prêt hypothécaire par l’entremise de prêteurs traditionnels se tournent vers des prêteurs privés pour obtenir du financement. Ces prêteurs peuvent être des entités de placement hypothécaire comme des sociétés de placement hypothécaire, des investisseurs qui mettent en commun leur capital (prêts hypothécaires consortiaux) ou des particuliers qui prêtent leur propre argent.
Dans le cadre de son rôle de surveillance, la Division des services à la consommation effectue régulièrement des examens de ses titulaires de permis et des personnes inscrites pour s’assurer que leurs activités courantes sont conformes à la réglementation et à l’obligation de communiquer l’information requise.
Au cours de ces examens, nous avons vu de multiples cas où un courtier hypothécaire agit à la fois pour le créancier hypothécaire et pour le débiteur hypothécaire. La LCH exige qu’un courtier hypothécaire agisse dans l’intérêt supérieur de l’emprunteur. Lorsqu’un investisseur privé participe à la transaction avec laquelle la maison de courtage sollicite, négocie ou prend des dispositions pour investir dans l’hypothèque ou donne des conseils sur la pertinence d’investir dans l’hypothèque, la maison de courtage ne peut plus agir dans l’intérêt supérieur de l’emprunteur et doit donc s’assurer que l’emprunteur est représenté par une autre maison de courtage hypothécaire1. Le simple fait qu’un associé ou un courtier d’une autre maison de courtage discute de la transaction avec l’une des parties ne répond pas à l’exigence relative à l’intérêt supérieur; l’emprunteur ou l’investisseur privé ne peut pas non plus écarter cette exigence ou consentir à ce que la maison de courtage représente les deux parties.
De plus, nous avons observé des activités qui remettent en question la capacité du courtier hypothécaire d’agir dans l’intérêt du débiteur hypothécaire du client et d’obtenir l’hypothèque la plus appropriée pour celui-ci. Par exemple :
- L’imposition de modalités de prêt injustes et onéreuses, de taux d’intérêt extrêmement élevés, de frais élevés et le transfert de prêts.
- La majorité des prêts hypothécaires sont confiés au même prêteur privé. Dans certains cas, les courtiers semblent avoir des prêteurs privés « préférés » avec qui ils font affaire.
- Un nombre élevé de défauts de paiement et de saisies.
- Le montant de l’hypothèque qui dépasse la valeur du bien immobilier.
- Le recours à des tactiques agressives ou à la duperie pour exercer des pressions sur les emprunteurs afin qu’ils contractent des prêts qu’ils ne peuvent pas se permettre.
De plus, nous avons vu des prêts offerts par des prêteurs privés qui ne sont pas inscrits à titre de fournisseurs de crédit en vertu du paragraphe 6(1) de la LCCCPS.
À l’avenir, nous continuerons de surveiller de près les activités du crédit privé au Nouveau-Brunswick, y compris en effectuant des examens de conformité des courtiers en hypothèques pour déterminer dans quelle mesure ces derniers se conforment à la loi. Dans certains cas, il peut être nécessaire de prendre des mesures d’application de la loi ou d’autres mesures réglementaires lorsque les courtiers en hypothèques agissent contrairement à la législation sur les courtiers en hypothèques dont il a été question ci-dessus. La FCNB encourage les courtiers et les associés en hypothèques à communiquer avec elle s’ils ont des questions au sujet des exigences de la Loi sur les courtiers en hypothèques, de la Loi sur la communication du coût du crédit et des prêts sur salaire, ou de toute autre loi relevant du mandat de la FCNB.
Pour communiquer avec nous :
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Division des services à la consommation
200-225, rue King, Fredericton
866-933-2222
info@fcnb.ca
1 Voir le Bulletin des services à la consommation 2020-01 : Courtiers hypothécaires — Obligation d’agir dans l’intérêt supérieur de votre client.