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Courtiers en crédit, bailleurs et fournisseurs de crédit

La Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire protège les consommateurs en veillant à ce que le coût véritable des emprunts leur soit clairement divulgué. La communication doit être claire dans tous les documents contractuels ainsi que dans toute publicité.
 
La Loi interdit les pénalités sur le remboursement anticipé de la plupart des prêts ou des baux aux consommateurs. Elle interdit également certaines pratiques de collecte pour éviter le harcèlement. Les paragraphes 9(1) et (2) du Règlement 2010-104 pris en application de la Loi sur la communication du coût du crédit et les prêts sur salaire énoncent les pratiques de recouvrement admissibles et interdisent un certain nombre de pratiques abusives. Le non-respect des règlements constitue une infraction passible de sanctions en vertu de la Loi et peut entraîner des amendes et des sanctions administratives.

La Loi exige l'inscription des fournisseurs de crédit, des courtiers en crédit et des bailleurs qui participent à la négociation ou à l'octroi de crédit ou de baux à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

En plus des prêts aux consommateurs et du crédit de détail, cette loi s'applique également aux hypothèques, aux transactions par carte de crédit, aux baux et aux marges de crédit.

Demande d’inscription

Pour présenter une demande d'inscription en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit et les prêts sur salaire, les candidats doivent présenter une demande dûment remplie et remplir les conditions prévues par la Loi et ses règlements. L'inscription en vertu de la Loi est valable pour une période de 12 mois. Les demandes de renouvellement sont assujetties aux mêmes exigences.

Pour connaître toutes les exigences relatives à la demande d’inscription, consultez la Loi sur la communication du coût du crédit et les prêts sur salaire et son règlement : Le Règlement 2010-104 (Règlement général - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire) et le Règlement 2017-23 (Règlement sur le prêt sur salaire – Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire).

Vos obligations

Dans le cas de transactions effectuées par l'entremise d'un courtier, il peut être difficile de distinguer les obligations des courtiers en crédit de celles des fournisseurs de crédit. Voici quelques précisions sur les responsabilités de chacun.

Courtiers en crédit et prêteurs privés

Si un courtier en crédit représente un prêteur qui ne consent pas de prêts dans le cours normal de ses activités commerciales (p. ex. un prêteur privé), il doit s'acquitter des obligations de divulgation qui incombent habituellement au fournisseur de crédit.

Courtiers en crédit et prêteurs

Les obligations d'information du courtier en crédit ne limitent pas les obligations d'information du fournisseur de crédit. Lorsqu'un courtier reçoit une demande de prêt d'un client et la transmet au fournisseur de crédit, le courtier doit remettre au client une première déclaration. Le prêteur peut alors adopter la déclaration du courtier ou fournir sa propre déclaration.

Transactions de renvoi

Un courtier dont la participation à une transaction se limite à recommander un client potentiel (lorsqu'aucune demande de crédit n'est présentée) à un prêteur potentiel (c.-à-d. un intermédiaire) n'est pas tenu de fournir une déclaration au client, même si le courtier facture ce service. La responsabilité de la déclaration dans ce type de transaction incombe au prêteur.

Frais de courtage

Le courtier doit divulguer les frais de courtage (p. ex. les frais de création de dossier et les commissions) et en tenir compte dans le calcul du taux annuel en pourcentage (TAP) lorsqu’il les perçoit directement de l’emprunteur. Le prêteur a la responsabilité de divulguer les frais de courtage et de les inclure dans le calcul du TAP lorsque le prêteur déduit les frais de courtage de la somme avancée au prêteur et les remet directement au courtier. Essentiellement, le seul cas dans lequel un prêteur n'est pas tenu de divulguer un TAP comprenant les frais de courtage est lorsque l’emprunteur a été recommandé au prêteur par le courtier et que l’emprunteur a versé les frais de courtage directement au courtier.