VANCOUVER – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) précisent les obligations relatives à l’envoi des documents reliés aux procurations pour les assemblées des actionnaires pendant le conflit de travail entre Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP), ce dernier étant passé d’une grève générale pancanadienne à des grèves tournantes.
Le 9 octobre dernier, les ACVM ont publié l’Ordonnance générale concertée 51-932 relative à la dispense temporaire des obligations prévues par la Norme canadienne 51-102 sur les obligations d’information continue et la Norme canadienne 54-101 sur la communication avec les propriétaires véritables des titres d’un émetteur assujetti relativement à l’envoi de certains documents reliés aux procurations pendant une suspension des services postaux.
L’ordonnance générale ouvrait, pendant la suspension complète des services postaux au Canada, une dispense temporaire des obligations relatives à l’envoi des documents reliés aux procurations pour les assemblées des actionnaires où certaines « questions faisant l’objet d’un vote annuel » seront abordées. Selon les conditions de la dispense, Postes Canada ne doit plus accepter d’envois commerciaux.
Puisque Postes Canada a repris la livraison du courrier et accepte maintenant les envois commerciaux, la dispense consentie dans l’ordonnance générale n’est plus applicable, et celle des obligations de transmission prévues par la législation en valeurs mobilières pendant la grève des postes n’est plus nécessaire. Les ACVM feront de nouveau le point si une accentuation des mesures syndicales devait mener à une autre suspension complète des services postaux au Canada.
Pour toute question, les émetteurs assujettis et les actionnaires sont invités à communiquer avec l’autorité en valeurs mobilières de leur province ou territoire.
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.
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