TORONTO et MONTRÉAL – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé aujourd’hui la publication de modifications définitives de la Norme canadienne 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites afin d’interdire la rétrofacturation dans le cadre du placement de titres de fonds d’investissement faisant appel public à l’épargne. Ces modifications ont pour but l’amélioration de la protection des investisseurs et le maintien de leur confiance dans les marchés des capitaux canadiens.
Il arrive que des courtiers ou des représentants de courtiers reçoivent une commission ou un paiement lorsque leur client souscrit des titres. Il y a rétrofacturation lorsque le client en demande le rachat avant l’expiration du calendrier prévu, et que le représentant de courtier doit rembourser la totalité ou une partie des sommes qu’il a reçues.
Les ACVM s’inquiètent de ce que le recours à la rétrofacturation pose un conflit d’intérêts étant donné que cette pratique pourrait inciter les conseillers à faire passer leurs propres intérêts financiers avant ceux de leurs clients.
« En interdisant la rétrofacturation dans le cadre du placement de titres de fonds d’investissement, nous éliminons une structure de rémunération qui peut entraîner l’apparition de conflits entre les intérêts du conseiller et ceux de son client », a déclaré Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission. « Ces changements contribueront à protéger les investisseurs en faisant que les conseils prodigués correspondent mieux à leurs besoins. Ils favoriseront en outre des pratiques de rémunération plus équitables. »
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.
La BC Securities Commission n’a pas participé à la publication du présent communiqué en raison des restrictions à la publication découlant de la tenue prochaine des élections provinciales en Colombie-Britannique.
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