Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ont publié aujourd’hui un avis indiquant les obligations prévues par la législation en valeurs mobilières qui s’appliquent aux plateformes de négociation de cryptoactifs ainsi que les façons dont les autorités peuvent les adapter au modèle d’entreprise de ces plateformes.
« D’ici l’adhésion complète des plateformes au régime réglementaire canadien, l’avis leur donne des indications précises sur les mesures à prendre pour se conformer à la législation en valeurs mobilières », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Pour s’assurer de la conformité de leurs activités, les plateformes devraient communiquer avec l’autorité en valeurs mobilières de leur territoire dès maintenant afin de discuter du processus d’inscription et des obligations applicables. »
« Nous sommes heureux de collaborer avec les ACVM à une initiative aussi importante », a déclaré Andrew J. Kriegler, président et chef de la direction de l’OCRCVM. « Le cadre exposé indique la façon dont les obligations réglementaires peuvent être adaptées aux activités d’une plateforme sans nuire à la protection des investisseurs ni à l’intégrité du marché. »
L’avis fournit des indications sur l’application de la législation en valeurs mobilières aux plateformes, que celles-ci négocient des cryptoactifs qui sont des titres ou des dérivés, ou encore des droits contractuels ou des droits sur des cryptoactifs sous-jacents, comme le bitcoin ou l’ether. Il présente également aux plateformes des approches provisoires visant à favoriser l’innovation et à offrir une certaine souplesse, tout en garantissant qu’elles exercent leurs activités au sein d’un environnement adéquatement réglementé.
De plus, l’avis donne un aperçu des principaux risques liés aux plateformes et des points sur lesquels les obligations peuvent être adaptées, dans la mesure où les principaux risques sont gérés et la protection des investisseurs demeure adéquate. Enfin, il décrit le processus de présentation d’une demande d’inscription auprès de l’autorité membre des ACVM compétente et d’adhésion à l’OCRCVM.
« Nous rappelons à toutes les plateformes faisant affaire avec des Canadiens, y compris celles établies à l’étranger, qu’elles sont censées respecter la législation canadienne en valeurs mobilières, faute de quoi les membres des ACVM pourraient prendre des mesures d’application de la loi », a ajouté M. Morisset.
En 2019, a été publié le Document de consultation conjoint 21-402 des ACVM et de l’OCRCVM, Projet d’encadrement des plateformes de négociation de cryptoactifs, dans lequel était présenté un projet d’encadrement réglementaire des plateformes et l’on sollicitait des commentaires afin de mieux comprendre le secteur, ses risques et la manière d’adapter les obligations réglementaires. Les ACVM et l’OCRCVM ont reçu 52 mémoires en réponse au document de consultation et consulté abondamment les intervenants du secteur sur des questions propres aux plateformes.
Les ACVM savent que des plateformes effectuent un premier appel public à l’épargne, une prise de contrôle inversée, un changement d’activité, une opération admissible pour une société de capital de démarrage ou une opération similaire en vue de devenir émetteur assujetti. Le fait qu’une plateforme devant être inscrite, mais qui ne l’est pas, puisse devenir émetteur assujetti suscite des préoccupations en matière d’intérêt public. La plateforme qui entend devenir émetteur assujetti au moyen d’un premier appel public à l’épargne ou d’une autre opération ainsi que ses représentants devraient communiquer avec l’autorité en valeurs mobilières de leur territoire.
L’Avis conjoint 21-329 du personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières et de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, Indications à l’intention des plateformes de négociation de cryptoactifs : Conformité aux obligations réglementaires, est disponible sur les sites Web des membres des ACVM et sur celui de l’OCRCVM.
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.
L’OCRCVM est l’organisme d’autoréglementation national qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et l’ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Il établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l’intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s’acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière de 175 courtiers en placement canadiens membres de tailles et de modèles d’affaires variés, et de leurs 30 000 employés inscrits et plus. Il établit et fait appliquer aussi des règles d’intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.
Médias : communiquez avec les personnes suivantes :
| Ilana Kelemen Autorités canadiennes en valeurs mobilières media@acvm-csa.ca |
Kate Ballotta Commission des valeurs mobilières de l'Ontario media_inquiries@osc.gov.on.ca |
| Sean Hamilton Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières shamilton@iiroc.ca |
Investisseurs : adressez-vous à votre autorité en valeurs mobilières, dont les coordonnées se trouvent ici.
Participants au marché (émetteurs et personnes inscrites, ou leurs représentants) : reportez-vous à la liste d’experts figurant à la fin de l’Avis conjoint 21-329 du personnel des ACVM et de l’OCRCVM.