Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui les obligations d’information applicables aux émetteurs qui présentent volontairement des mesures financières non conformes aux PCGR (principes comptables généralement reconnus) et d’autres mesures financières. Le règlement améliore la qualité de l’information fournie aux investisseurs pour diverses mesures n’ayant habituellement pas de sens normalisé.
« Ce nouveau règlement procurera aux investisseurs la transparence demandée, une terminologie uniforme et un cadre normalisé », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Nous estimons avoir atteint le juste équilibre dans le règlement définitif en ajustant le champ d’application et en simplifiant les obligations d’information en réponse aux commentaires des intervenants. »
La Norme canadienne 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d’autres mesures financières :
- s’appliquera à tous les émetteurs assujettis, sauf les fonds d’investissement et certains émetteurs étrangers;
- s’appliquera aux émetteurs non assujettis à l’égard de documents relatifs à certains placements ou certaines opérations;
- exigera de l’information précise pour certaines mesures financières présentées hors des états financiers, comme les mesures financières non conformes aux PCGR et les mesures financières supplémentaires (au sens du règlement dans sa forme définitive);
- visera l’information relative aux exercices se terminant le 15 octobre 2021 ou ultérieurement (dans le cas des émetteurs assujettis) et celle déposée après le 31 décembre 2021 concernant certains placements ou certaines opérations (dans le cas des émetteurs non assujettis).
Le règlement définitif tient compte des commentaires demandant de préciser et de simplifier le champ d’application et les obligations d’information. D’ici sa mise en œuvre, les émetteurs devraient continuer de se reporter à l’Avis 52-306 du personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (révisé), Mesures financières non conformes aux PCGR, lequel sera retiré à l’issue de la transition vers le règlement. Son entrée en vigueur aura lieu le 25 août 2021.
On peut consulter la Norme canadienne 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d’autres mesures financières et l’Instruction complémentaire relative à la Norme canadienne 52 112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d’autres mesures financières sur les sites Web des membres des ACVM.
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.
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