Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) rappellent aux banques l’entrée en vigueur, le 31 mai 2021, des règles de transparence les obligeant à déclarer à l’OCRVM de l’information à propos des opérations sur les titres de créance publics et privés.
Le 4 juin 2020, les ACVM ont mis en œuvre des modifications à la Norme canadienne 21-101 sur le fonctionnement du marché qui introduisent des règles de transparence de l’information après les opérations sur les titres de créance publics et étendent la transparence des opérations sur les titres créance privés. Les modifications obligent les personnes physiques ou morales exécutant pareilles opérations à fournir des renseignements à leur sujet à l’OCRCVM, l’agence de traitement de l’information en la matière, pour diffusion publique.
Ces règles visent l’ensemble des courtiers, des marchés, des intermédiaires entre courtiers sur obligations ainsi que des banques figurant à l’annexe I, II ou III de la Loi sur les banques du Canada. Chacune de ces entités doit soumettre à l’OCRCVM un formulaire d’adhésion pour pouvoir lui transmettre des informations sur les opérations.
Seul un petit nombre de banques ont présenté un formulaire d’adhésion à l’OCRCVM. Or, les entités déclarantes doivent avoir adhéré en bonne et due forme pour être autorisées à lui déclarer les informations relatives aux opérations. Ce formulaire est accessible sur le site Web de l’OCRCVM. Les banques devraient agir sans délai pour adhérer et ainsi se conformer aux obligations réglementaires.
On peut consulter les modifications à la Norme canadienne 21-101 sur le fonctionnement du marché et à son instruction complémentaire sur les sites Web des membres des ACVM.
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.
L’OCRCVM est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada.
Médias : communiquez avec les personnes suivantes :
| Ilana Kelemen Autorités canadiennes en valeurs mobilières media@acvm-csa.ca |
JP Vecsi Commission des valeurs mobilières de l'Ontario media_inquiries@osc.gov.on.ca |
| Sean Hamilton Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières SHamilton@IIROC.ca |