En vertu du paragraphe 3.1(1) de la Loi sur les assurances, la surintendante des assurances dispense le représentant d’assurance restreinte de l’obligation de payer les droits exigés pour chaque demande ou renouvellement d’une licence de représentant d’assurance restreinte.
La dispense est assujettie aux conditions suivantes :
- À la différence de la demande initiale, la personne qui présente une seconde demande de licence de représentant d’assurance restreinte ou une demande subséquente doit remplir toutes les exigences prévues au paragraphe 35(1) de la Règle INS-001 Licences et obligations des intermédiaires d’assurance, à l’exception de l’exigence de l’alinéa 35(1)c) concernant le nom de l’assureur parrain.
Veuillez consulter l’ordonnance générale INS-2024-02 pour de plus amples renseignements à ce sujet.
Si vous avez des questions au sujet du bulletin, veuillez communiquer avec la Division des assurances de la FCNB au 866-933-2222 ou à l’adresse info@fcnb.ca.