La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick (FCNB) a pris une mesure d’application de la loi en déposant un exposé des allégations auprès du Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs (le Tribunal) dans le but de solliciter la révocation du permis d’une agence immobilière du Nouveau-Brunswick.
Dans cet exposé, la FCNB allègue que Century 21 A&T Countryside Realty Inc. (l’agence) a enfreint de façon persistante et répétée diverses règles relatives aux comptes en fiducie et d’autres dispositions de la Loi sur les agents immobiliers (la Loi), même après une longue période de surveillance. En plus de révoquer son permis, la FCNB demande également que l’organisme cesse d’exercer toutes les activités réglementées et paie une sanction administrative et des frais d’audience.
Au Nouveau-Brunswick, le secteur de l’immobilier est réglementé conjointement par la FCNB et l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick (AAINB). La Loi confère à la FCNB le pouvoir d’enquêter sur les plaintes et d’ordonner des vérifications financières au besoin. Des sanctions sont prévues en cas de non-conformité.
« Une partie de notre rôle dans l’application de la Loi sur les agents immobiliers consiste à effectuer des examens de conformité, déclare Erin King, directrice intérimaire de l’Éducation et des Communications à la FCNB. Quand nous trouvons des preuves de non-conformité, il nous incombe de tenir ces personnes ou entités responsables de s’assurer que leurs clients sont traités équitablement et que les fonds en fiducie sont bien gérés. »
En 2019, un examen des dossiers de l’agence par l’AAINB a révélé des lacunes dans son compte en fiducie et dans ses informations financières, ce qui a amené la FCNB à imposer des conditions au permis de l’agence. Conformément à l’une de ces conditions, l’agence a accepté de présenter à la FCNB des états financiers, des examens trimestriels des comptes en fiducie par un tiers indépendant et un rapprochement mensuel des comptes en fiducie et des documents justificatifs.
Selon l’exposé des allégations déposé auprès du Tribunal, l’agence aurait disposé de plusieurs occasions et prolongations pour résoudre la situation, mais qu’elle a omis à plusieurs reprises de respecter les modalités de son permis. La FCNB allègue que cette non-conformité présente un risque pour le public et a déposé une procédure d’application de la loi pour révoquer le permis de l’agence.
Century 21 A&T Countryside Realty Inc. compte 24 agents immobiliers à Moncton, St. Andrews, Fredericton et Rothesay. Si le Tribunal révoque le permis de l’agence, toute inscription active auprès de l’agence pourrait être négociée avec une nouvelle agence.
Les Néo-Brunswickois et les Néo-Brunswickoises qui ont des questions ou des doutes au sujet d’une transaction immobilière, d’une transaction hypothécaire ou d’une occasion de placement sont invités à communiquer avec la FCNB.
Fichier audio d’Erin King, directrice intérimaire de l’Éducation et des Communications à la FCNB :
Personne-ressource pour les médias :
1 866 933-2222 ou media@fcnb.ca.
La FCNB a pour mandat de protéger les consommateurs et promouvoir la confiance du public dans les services financiers et les services aux consommateurs par la prestation de programmes éducatifs et de réglementation. Elle est responsable de l’administration et de l’application des dispositions législatives provinciales qui réglementent le courtage hypothécaire, les prêts sur salaire, l’immobilier, les valeurs mobilières, les assurances, les régimes de retraite, les caisses populaires, les sociétés de prêt et de fiducie, les coopératives ainsi qu’un large éventail de services à la consommation. Elle est une société de la Couronne indépendante, financée par les cotisations et les droits versés par les professionnels des secteurs réglementés. Elle offre des ressources documentaires et des outils éducatifs en ligne à www.fcnb.ca.