FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement a déposé des mesures législatives visant à remédier aux effets négatifs que subissent les enfants en raison de la surutilisation et des pratiques commerciales déloyales des services et des plateformes numériques.
« Ce projet de loi contribuera à protéger les jeunes contre les répercussions négatives associées à leur présence en ligne », a déclaré le ministre de la Justice, Robert McKee, qui est également ministre responsable des Services de santé mentale et de traitement des dépendances. « Nous savons que les enfants sont en ligne, et il est de notre responsabilité de prendre des décisions qui les aideront à rester en sécurité lorsqu’ils sont en ligne. »
La Loi concernant les jeunes, les marchés numériques et l’utilisation de la technologie comprend un projet de loi intitulé Loi sur les jeunes consommateurs sur les marchés numériques. Il s’agit des premières mesures législatives du genre au Canada et d’un complément au projet de loi C-34, Loi sur les médias sociaux sécuritaires, proposé par le gouvernement fédéral.
La Loi sur les jeunes consommateurs sur les marchés numériques vise à protéger les consommateurs âgés de moins de 16 ans dans leurs interactions avec les plateformes numériques, les biens numériques et les services numériques en interdisant les pratiques déloyales visant les jeunes consommateurs. Elle serait appliquée et administrée par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs. Elle permettrait d’imposer une plus grande responsabilité aux fournisseurs de produits numériques dans le but d’aider à prévenir les pratiques suivantes :
- induire les jeunes consommateurs en erreur ou leur cacher des renseignements importants;
- utiliser la pression ou l’urgence pour encourager un jeune consommateur à faire un achat ou à accepter quelque chose;
- rendre plus difficile pour un jeune consommateur de comprendre ce à quoi il s’engage;
- avoir recours à des publicités ou à des communications qui influenceraient injustement la décision ou le comportement d’un jeune consommateur.
« Les jeunes consommateurs méritent un traitement équitable sur les marchés numériques », a déclaré le chef de la direction de la commission, Kevin Hoyt. « La loi établira des attentes claires quant à la façon dont les entreprises conçoivent, commercialisent et fournissent des produits et services numériques aux jeunes consommateurs. »
La Loi sur les jeunes consommateurs sur les marchés numériques s'appliquerait aux fournisseurs de biens, de services et de plateformes numériques utilisés par les jeunes consommateurs, y compris les applications, les jeux et les services de médias sociaux. Elle établirait des règles pour les pratiques commerciales qui touchent les jeunes consommateurs, y compris le marketing et l'utilisation de certaines caractéristiques de conception.
« Le projet de loi serait une première au Canada, car il inscrirait dans la loi des restrictions sur l’utilisation des téléphones cellulaires et des limites entourant les vidéos non éducatives afin de s’assurer que l’attention des élèves se porte sur l’apprentissage lorsqu’ils sont à l'école, tout en les protégeant lorsqu’ils ont recours à des services numériques en dehors de la salle de classe », a déclaré le directeur général du Dais de la Toronto Metropolitan University, André Côté. « Il s’agit d’un précédent innovateur que d’autres provinces pourront suivre. »
La Loi concernant les jeunes, les marchés numériques et l’utilisation de la technologie permettrait également d’inscrire dans la loi les modifications apportées à la Politique 311 – Utilisation responsable des technologies numériques dans les écoles ainsi que la création de la Politique 902 – Temps d’écran et utilisation des appareils mobiles personnels dans les établissements de garderie éducative agréés, qui ont toutes deux été mises en œuvre en septembre.
Ces politiques visent à réduire les distractions en classe et à continuer de mettre l’accent sur l'apprentissage et l’établissement de réels liens sociaux. Les règles sur les téléphones cellulaires et les appareils mobiles personnels visant les élèves de la neuvième à la 12e année entreront en vigueur au début du deuxième semestre, soit en février 2027.
Renseignements pour les médias :
1 866 933-2222 ou media@fcnb.ca.
Le mandat de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick est de fournir des services de réglementation qui protègent l’intérêt public, améliorent la confiance du public et favorisent la compréhension grâce à des programmes de sensibilisation. Elle est responsable de l’application des dispositions législatives en matière de finances et de consommation qui réglementent le courtage hypothécaire, les prêts sur salaire, l’immobilier, les valeurs mobilières, les assurances, les régimes de retraite, les caisses populaires, les sociétés de prêt et de fiducie, les coopératives, le programme des biens non réclamés, ainsi qu’un large éventail de services à la consommation. Pour remplir son mandat en matière de sensibilisation, la Commission a mis sur pied Finfo, un programme d’information des consommateurs conçu pour aider les gens du Nouveau-Brunswick à comprendre les décisions financières quotidiennes liées aux secteurs qu’elle réglemente. La Commission est une société de la Couronne, financée par les cotisations et les droits versés par les professionnels des secteurs réglementés. Des ressources liées aux secteurs réglementés par la Commission sont disponibles sur le site www.fcnb.ca.