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Les autorités en valeurs mobilières du Canada accordent une dispense temporaire aux sociétés ouvertes qui reportent leur assemblée annuelle en raison de la COVID 19

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Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé aujourd’hui qu’elles octroient aux sociétés ouvertes une dispense générale temporaire de certaines obligations de dépôt et de transmission globalement rattachées à l’envoi de documents relatifs aux assemblées générales annuelles (AGA). 


Grâce à cette dispense temporaire conditionnelle des ACVM, les sociétés ouvertes auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour déposer leur information relative à la rémunération des membres de la haute direction. Elles seront également dispensées des obligations d’envoi, notamment sur demande, d’exemplaires de leurs états financiers annuels ou intermédiaires et du rapport de gestion correspondant dans certains délais à leurs investisseurs. 


« En raison de la pandémie, certaines sociétés ouvertes reportent la tenue de leur assemblée générale annuelle et peuvent aussi avoir besoin de plus de temps pour répondre aux demandes d’investisseurs qui souhaitent recevoir des exemplaires des documents d’information », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Cette dispense accorde aux sociétés une plus grande marge de manœuvre pour établir, déposer et envoyer par courrier ces documents. Elles demeurent tenues de transmettre à leurs porteurs de titres la même information qu’ils recevraient en temps normal avant la tenue d’une assemblée annuelle. » 


Conformément à la législation en valeurs mobilières, les sociétés ouvertes ont plusieurs délais à respecter pour l’envoi aux investisseurs d’une circulaire de sollicitation de procurations en vue de leur AGA, notamment l’obligation de déposer l’information relative à la rémunération des membres de la haute direction dans un délai de 140 jours (sociétés non émergentes) ou de 180 jours (sociétés émergentes) après la clôture de l’exercice. Qui plus est, celles n’ayant pas envoyé un formulaire de demande annuel doivent envoyer des exemplaires de leurs états financiers annuels et du rapport de gestion correspondant dans un délai de 140 jours après la clôture de l’exercice. Elles doivent aussi envoyer des exemplaires de leurs états financiers annuels ou intermédiaires et du rapport de gestion correspondant aux investisseurs qui en font la demande. 


Les ACVM mettent en œuvre la dispense par voie de décisions générales locales qui sont essentiellement harmonisées dans l’ensemble du pays. Les participants au marché peuvent consulter ces décisions sur les sites Web des membres des ACVM.


Les sociétés qui comptent reporter le dépôt de leur information relative à la rémunération des membres de la haute direction doivent d’abord publier un communiqué annonçant leur intention de le faire, et consulter les décisions afin de s’assurer qu’elles se conforment aux conditions de la dispense. Elles devront accorder aux investisseurs un délai suffisant pour examiner cette information avant la tenue de leur AGA.


Les émetteurs et leurs avocats sont invités à adresser leurs questions à leur autorité principale. 


Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Pour des questions sur les obligations des émetteurs, adressez-vous aux personnes suivantes : 
 

Martin Latulippe
Director, Continuous Disclosure
Autorité des marchés financiers
514-395-0337 ext. 4331
martin.latulippe@lautorite.qc.ca 

Michael Bennett
Senior Legal Counsel, Corporate Finance 
Commission des valeurs mobilières
de l'Ontario
416-593-8079
mbennett@osc.gov.on.ca

Leslie Milroy
Senior Legal Counsel, Corporate Finance 
Commission des valeurs mobilières
de l'Ontario
416-596-4272
lmilroy@osc.gov.on.ca
Jan Mazur 
Team Lead, Statutory Filings
Alberta Securities Commission
403-297-2091
jan.mazur@asc.ca
Jody-Ann Edman
Manager, Financial Reporting
British Columbia Securities Commission
604-899-6698
jedman@bcsc.bc.ca
Tim Robson 
Manager, Legal, Corporate Finance 
Alberta Securities Commission 
403-355-6297 
timothy.robson@asc.ca
Heather Kuchuran, CPA, CA, CFA 
Deputy Director, Corporate Finance
Financial and Consumer Affairs
Authority of Saskatchewan
306-787-1009
heather.kuchuran@gov.sk.ca
Wayne Bridgeman, CPA, CGA
Deputy Director, Corporate Finance
Commission des valeurs mobilières
Manitoba
204-945-4905
wayne.bridgeman@gov.mb.ca
Abel Lazarus
Director, Corporate Finance
Nova Scotia Securities Commission
902-424-6859
abel.lazarus@novascotia.ca
Rebecca Atkinson
Conseillère juridique principale
Commission des services financiers
et des services aux consommateurs
506-658-3038
rebecca.atkinson@fcnb.ca


Médias : reportez-vous à la liste des représentants provinciaux ou territoriaux ci-dessous, ou communiquez avec nous à l’adresse suivante : media@acvm-csa.ca

Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514-940-2176
Hilary McMeekin
Alberta Securities Commission
403-592-8186
Kristen Rose
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
416-593-2336
Brian Kladko
British Columbia Securities Commission
604-899-6713
Jason (Jay) Booth
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
204-945-1660
Shannon McMillan
Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan
306-798-4160
Sara Wilson
Commission des services
financiers et des services aux consommateurs
Nouveau-Brunswick
506-643-7045
Steve Dowling
Superintendent of Securities
Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard
902-368-4550
David Harrison
Nova Scotia Securities Commission
902-424-8586
Jeff Mason
Bureau des valeurs mobilières du Nunavut
867-975-6591
Renée Dyer
Office of the Superintendent
of Securities
Newfoundland and Labrador
709-729-4909
Tom Hall
Bureau du surintendant des valeurs mobilières 
Territoires du Nord-Ouest
867-767-9305
Rhonda Horte
Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon
867-667-5466