SAINT JOHN – L’entreprise Sun Kissed Energy Incorporated a été jugée inapte à détenir un permis de démarchage à la suite de plaintes déposées par des consommateurs ayant payé des équipements photovoltaïques qui n’ont jamais été livrés.
La décision a été rendue par la directrice des Services à la consommation de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick (« la Commission ») après examen de la conduite de l’entreprise au regard de la Loi sur le démarchage. Dans la décision datée du 25 mai 2026, la directrice estime que l’entreprise, dont le siège social se situe en Nouvelle-Écosse, a fait preuve d’une incompétence et d’une déloyauté incompatibles avec la détention d’un permis de démarcheur au Nouveau-Brunswick. Sun Kissed Energy Incorporated n’est donc plus autorisée à exercer des activités de démarchage au Nouveau-Brunswick.
Sun Kissed Energy Incorporated avait obtenu un permis qui lui permettait, aux termes de la Loi sur le démarchage, de fournir et d’installer des systèmes solaires photovoltaïques au Nouveau-Brunswick.
Dès le mois de février 2026, la Commission a reçu plusieurs plaintes de consommateurs ayant déclaré avoir versé des acomptes ou des montants accordés dans le cadre d’un prêt pour des équipements solaires qui n’ont jamais été installés ou qui ne leur ont jamais été livrés. Ces consommateurs s’étaient plaints, dans plusieurs cas, que l’entreprise avait cessé de répondre à leurs appels et à leurs courriels.
En avril 2026, après plusieurs demandes d’information, la Commission a envoyé un courriel à Sun Kissed Energy Incorporated pour l’informer de la recommandation du personnel visant à annuler son permis de démarcheur. Dans ce même courriel, la Commission a informé l’entreprise de son droit d’être entendue, ce qui lui donnerait l’occasion de comprendre les plaintes et d’y répondre avant que la Commission ne prenne une décision concernant son permis.
La Commission a tenté de communiquer avec l’entreprise à nouveau par courrier recommandé. Puisque l’entreprise n’a pas répondu à ces communications, elle a renoncé à son droit à une audience et la directrice des Services à la consommation a fondé sa décision sur l’information contenue dans le dossier.
L’enquête de la Commission a révélé que l’entreprise n’avait pas livré les biens ni fourni les services prévus au contrat dans les délais fixés par la Loi, que ses représentants ne détenaient pas de permis individuel de démarcheur leur permettant d’exercer au Nouveau-Brunswick, et qu’elle n’avait pas fourni les informations et les documents demandés lors du contrôle de conformité dont elle faisait l’objet.
Dans la décision écrite, la directrice rappelle que l’octroi de permis vise à garantir aux gens du Nouveau-Brunswick qu’une entreprise est sérieuse et digne de confiance. Le fait de ne pas annuler le permis délivré à une entreprise qui ne respecte pas ces valeurs risquerait de nuire à la confiance du public envers les démarcheurs qui exercent au Nouveau-Brunswick.
En vertu de la Loi sur le démarchage, les consommateurs disposent d’un droit d’annulation qui peut s’appliquer dans certaines circonstances, par exemple, lorsque des biens et services ne sont pas livrés dans les délais impartis ou lorsqu’ils sont vendus par des entreprises ou des représentants ne disposant pas d’un permis. En outre, les consommateurs qui avaient souscrit des contrats de financement liés aux contrats d’équipement solaire ont pu résilier leurs prêts.
Conformément à la Loi, Sun Kissed Energy Incorporated a le droit de faire appel de la décision auprès de la Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick, dans les 30 jours suivant la date de ladite décision.
« Les consommateurs ne devraient pas être contraints de payer pour des produits ou des services qu'ils n'ont jamais reçus », explique Marissa Sollows, directrice des Communications et des Relations publiques de la Commission. « Lorsque nous constatons que des contrats de démarchage n’ont pas été respectés, nous veillons à ce que les consommateurs connaissent les droits dont ils disposent en vertu de la loi, notamment leur droit de résiliation et d’annulation des contrats et des mécanismes de financement associés aux contrats. »
Les gens du Nouveau-Brunswick qui ont des inquiétudes concernant un vendeur à domicile sont encouragés à contacter la Commission.
Fichiers audio de Marissa Sollows, directrice des Communications et des Relations publiques
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Le mandat de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick est de fournir des services de réglementation qui protègent l’intérêt public, améliorent la confiance du public et favorisent la compréhension grâce à des programmes d’éducation. Elle est responsable de l’application des dispositions législatives en matière de finances et de consommation qui réglementent le courtage hypothécaire, les prêts sur salaire, l’immobilier, les valeurs mobilières, les assurances, les régimes de retraite, les caisses populaires, les sociétés de prêt et de fiducie, les coopératives, le programme des biens non réclamés, ainsi qu’un large éventail de services à la consommation. Pour remplir son mandat en matière d’éducation, la Commission a mis sur pied Finfo, un programme de sensibilisation des consommateurs conçu pour aider les gens du Nouveau-Brunswick à comprendre les décisions financières quotidiennes liées aux secteurs qu’elle réglemente. Elle est une société de la Couronne, financée par les cotisations et les droits versés par les professionnels des secteurs réglementés. Des ressources liées aux secteurs réglementés par la Commission sont disponibles sur le site www.fcnb.ca.