La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick (Commission) vient de signer un règlement intergouvernemental avec GSB Gold Standard Corporation AG, GSB Gold Standard Bank Ltd (communément appelés « GS Partners »), ses partenaires1 (formant ensemble le «groupe GSB ») et la tête dirigeante du groupe, Josip Heit, ce qui permettra aux gens du Nouveau-Brunswick qui avaient investi auprès d’eux de présenter une demande de remboursement de leur investissement.
GS Partners et ses filiales affirment avoir plus de 800 000 investisseurs de plus de 170 pays et d’être sur le point de conclure des transactions pour un milliard de dollars.
L'enquête et le règlement ont été menés par la British Columbia Securities Commission et les autorités étatiques de réglementation des marchés financiers des États-Unis qui comptaient un plus grand nombre d'investisseurs connus dans leurs territoires. GS Partners et ses partenaires doivent restituer aux investisseurs la valeur de leurs investissements ou de leurs dépôts, moins les retraits, et doivent également défrayer les frais de la procédure de réclamation. GS Partners s’est engagé auprès de la Commission à ne pas avoir d’activités de négociation au Nouveau-Brunswick à l’avenir, à moins de se conformer à la législation sur les valeurs mobilières.
Les investissements compris dans le règlement sont les suivants :
- Les certificats (ou métacertificat), y compris les séries Olympus, Elemental et Success, par lequel les acheteurs auraient été incités à ajouter de la valeur à leurs certificats afin de débloquer des rendements.
- Le jeton G9999, un actif numérique prétendument déployé sur une chaîne de blocs privée liée à des lingots d’or.
- L’actif numérique XLT Vouchers censé représenter des participations dans un gratte-ciel.
- Les investissements d’un « staking pool » dans un métavers connu sous le nom de Lydian World.
Les investisseurs admissibles peuvent soumettre une réclamation à tout moment au cours de la période de réclamation allant du 21 février au 22 mai 2025.
La procédure de réclamation sera gérée par AlixPartners LP. Pour savoir comment faire une réclamation, veuillez consulter le site Web suivant : gsbsettlement.com. Les informations sur la procédure et ce site sont en anglais uniquement. Les questions sur la présentation d’une réclamation seront adressées à la firme AlixPartners à l’adresse : gsbsettlement@alixpartners.com.
1Voici les entités, marques et plateformes comprises dans le règlement : GSB Gold Standard Corporation AG; GSB Gold Standard Banking Corporation AG; GSB Gold Standard Corporation USA; GSB Gold Standard Pay LTD (nom de la marque : GSDeFi exerçant sous g999main.net); GSB Gold Standard Bank LTD dba GS Smart Finance, Gold Standard Partners, GSPartners, GS Partners et GSP (service marketing du métavers Lydian.World); GSB Gold Standard Banking Corporation PLC; GSB Gold Standard Pay Kommanditbolag, aussi connu en tant que GSB Gold Standard Pay KB; GS Trade; GSB Gold Standard Trade (plateforme virtuelle d'actifs numériques pour le stockage, le transfert, l'obtention et l'échange d'actifs numériques); GS Digital Partners LLC; GSB Gold Standard B Corporation; GSB Premier Exchange Corporation LTD; GSB Gold Standard PLC; et GSB Money LTD.
Le mandat de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick est de fournir des services de réglementation qui protègent l’intérêt public, améliorent la confiance du public et favorisent la compréhension grâce à des programmes d’éducation. Elle est responsable de l’administration et de l’application des dispositions législatives en matière de finances et de consommation qui réglementent le courtage hypothécaire, les prêts sur salaire, l’immobilier, les valeurs mobilières, les assurances, les régimes de retraite, les caisses populaires, les sociétés de prêt et de fiducie, les coopératives, le programme des biens non réclamés, ainsi qu’un large éventail de services à la consommation. Elle est une société de la Couronne, financée par les cotisations et les droits versés par les professionnels des secteurs réglementés. Elle offre des ressources documentaires et des outils en ligne à https://www.fcnb.ca/fr.