Organismes d’autoréglementation (OAR)
Un organisme d’autoréglementation (OAR) est une entité non gouvernementale dont les membres sont des personnes inscrites, qui encadre ou réglemente les activités, les normes de pratique et la conduite de ses membres et de leurs représentants afin de protéger les investisseurs et l’intérêt public.
La Loi sur les valeurs mobilières confère à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (la Commission) le pouvoir de reconnaître les OAR.
Le 20 octobre 2022, la Commission a approuvé la fusion des deux OAR existants, c’est-à-dire de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’ « OCRCVM ») et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’ « ACFM ») en un nouvel OAR amélioré. Le nouvel OAR a débuté ses opérations le 1er janvier 2023 et avait été provisoirement nommé le « nouvel organisme d’autoréglementation du Canada » (le « nouvel OAR »). Le 1er juin 2023, le nouvel OAR est devenu l’Organisme canadien de réglementation des investissements (l’ « OCRI »), avec l’approbation des organismes de réglementation provinciaux et territoriaux.
Les membres de l’OCRI ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour intégrer le nouveau nom et le nouveau logo dans tous les documents d’information.
En vertu de l’Ordonnance de reconnaissance du nouvel OAR du 20 octobre 2022, la Commission a également accepté la cession volontaire de la reconnaissance de l’OCRCVM et de l’ACFM à compter du 1er janvier 2023.
Voici les instruments en vigueur pour l’OCRI reconnu par la Commission:
Instruments en vigueur
Ordonnance de reconnaissance de l’OCRI le 1er juin 2023
Protocole d’entente sur la surveillance du nouvel OAR entre les Autorités de reconnaissance le 20 octobre 2022
Les renseignements relatifs à l’ancienne ACFM et à l’ancien OCRCVM, avant leur fusion pour former l’OCRI, se trouvent dans la rubrique « Dossiers historiques » ci-après.
Fonds de garantie ou de prévoyance d’un organisme d’autoréglementation
La Loi sur les valeurs mobilières confère à la Commission les pouvoirs de conclure des accords, des protocoles d’entente ou des arrangements relativement aux fonds de garantie ou de prévoyance d’un organisme d’autoréglementation.
Le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI) est actuellement reconnu par la Commission.
Fonds canadien de protection des investisseurs
Le Fonds canadien de protection des investisseurss (« FCPI ») est le fonds de compensation reconnu par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») pour les courtiers en valeurs mobilières et les courtiers de fonds communs de placement réglementés par l’OCRI. Le FCPI est financé par les entreprises membres réglementées par l’OCRI.
Le FCPI a été créé lors de la fusion de l’OCRCVM et de l’ACFM pour former l’OCRI. Par la même occasion, le fonds de protection des investisseurs, financé par les membres de l’OCRCVM (qui était nommé FCPE ou « ancien FCPE ») et de l’ACFM (le fonds de protection des investisseurs de l’ACFM ou « FPI de l’ACFM ») se sont fusionnés dans un nouveau fonds canadien de protection des investisseurs appelé FCPI, qui est devenu opérationnel le 1er janvier 2023.
Le rôle du nouveau FCPI dans le cadre réglementaire canadien est régi par le protocole d’entente entre les ACVM qui traite de la gouvernance, du financement et de la maintenance du nouveau FCPI ainsi que de ses obligations en matière de protection des investisseurs et de déclaration aux ACVM. Plusieurs organismes de réglementation, dont la Commission, ont émis des ordonnances d’approbation du nouveau FCPI, comme le prévoit la législation sur les valeurs mobilières de nombreux territoires de compétence canadiens.
La Commission a publié le protocole d’entente sur la surveillance du FCPI conclu par les ACVM. Elle a également émis une ordonnance d’approbation du FCPI.
Dans ce même instrument, la Commission a ordonné la révocation de l’approbation des anciens fonds de garantie (ancien FCPE et CPI de l’ACFM) à compter du 1er janvier 2023.
Protocole d’entente
1er janvier 2023 : Protocole d’entente sur la surveillance du FCPI entre les ACVM
Ordonnance d’approbation
1er janvier 2023 : Ordonnance d’approbation du FCPI
Les renseignements au sujet des anciens fonds de protection des investisseurs (CPI de l’ACFM et ancien FCPE) se trouvent ci-après sous la rubrique « Documents historiques ».
Documents historiques
Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI)
| Ordonnance de reconnaissance | Ordonnance de reconnaissance du nouvel OAR le 20 octobre 2022 |
Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM)
Instruments
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Modification et reformulation de l’ordonnance de reconnaissance de l’ACFM le 1er avril 2021 |
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Modification et reformulation de l’ordonnance de reconnaissance de l’ACFM le 12 avril 2018 |
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Modification et reformulation de l’ordonnance de reconnaissance de l’ACFM le 7 novembre 2014 |
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Ordonnance de reconnaissance de l’ACFM à titre d’OAR au Nouveau-Brunswick le 17 novembre 2008 |
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Modalités relatives à la reconnaissance de l’ACFM à titre d’organisme d’autoréglementation le 28 novembre 2008 |
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Protocole d’entente sur la surveillance de l’ACFM entre les autorités de reconnaissance le 1er avril 2021 |
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Protocole d’entente sur la surveillance de l’ACFM entre les autorités de reconnaissance le 2 octobre 2013 |
Ordonnances et décisions
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Ordonnance dans l’affaire de la Loi sur les valeurs mobilières, L. N.-B. 2004, ch. S-5.5 [avec ses modifications] et dans l’affaire de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels – Accés au fonds discrétionnaire pour les coûts d’intégration du nouvel OAR. |
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
Instruments
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Modification et reformulation de l’ordonnance de reconnaissance de l’OCRCVM le 1er avril 2021 |
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Modification et reformulation de l’ordonnance de reconnaissance de l’OCRCVM le 12 avril 2018 |
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Modification et reformulation de l’ordonnance de reconnaissance de l’OCRCVM le 7 juin 2010 |
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Ordonnance de reconnaissance de l’OCRCVM à titre d’OAR au Nouveau-Brunswick le 1er juin 2008 |
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Protocole d’entente sur la surveillance de l’OCRCVM entre les autorités de reconnaissance le 1er avril 2021 |
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Protocole d’entente sur la surveillance de l’OCRCVM entre les autorités de reconnaissance le 1er juin 2008 |
Ordonnances et décisions
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Ordonnance dans l’affaire de la Loi sur les valeurs mobilières, L.N.-B. 2004, ch. S-5.5, avec ses modifications (la Loi) et dans l’affaire de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières. |
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Ordonnance dans l’affaire de la Loi sur les valeurs mobilières, L.N.-B. 2004, ch. S-5.5, avec ses modifications (la Loi) et dans l’affaire de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières. |
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Ordonnance dans l’affaire de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières – par. 208(1) de la Loi sur les valeurs mobilières – projet de distribution des sommes qui lui ont été versées par Deutsche Bank Securities Ltd. |
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Ordonnance dans l’affaire de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières – par. 208(1) de la Loi sur les valeurs mobilières – projet de distribution des sommes qui lui ont été versées par trois de ses sociétés membres |
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Ordonnance dans l’affaire de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières – par. 208(1) de la Loi sur les valeurs mobilières – projet de distribution des sommes qui lui ont été versées par trois de ses sociétés membres (abrogée) |
(Ancien) Fonds d’indemnisation ou de prévoyance d’un organisme d’autoréglementation
Protocoles d’entente :
30 septembre 2008: Protocole d’entente sur la surveillance du FCPE conclu entre les ACVM
Ordonnances d’approbation :
1er janvier 2021: Modification et reformulation de l’Ordonnance d’approbation du FCPE
28 novembre 2014: Ordonnance d’approbation du FCPE
Corporation de protection des investisseurs de l'ACFM
Protocole d’entente :
1er janvier 2021: Protocole d’entente sur la surveillance de la CPI de l’ACFM conclu entre les ACVM (date de prise d’effet du 1er janvier 2021)
Ordonnances d’approbation :
1er janvier 2021: Modification et reformulation de l’Ordonnance d’approbation de la CPI de l’ACFM
14 mai 2005: Ordonnance d’approbation de la CPI de l’ACFM