Bourses
Bourses
En vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, une bourse est définie comme étant toute personne qui constitue, entretient ou fournit un marché ou une installation par lequel se réunissent les acheteurs et les vendeurs de valeurs mobilières ou dérivés. Une bourse est assujettie aux règles du marché des Autorités canadiennes en valeurs mobilières : la Norme canadienne 21-101 sur le fonctionnement du marché, la Norme canadienne 23-101 sur les règles de négociation et les instructions complémentaires connexes.
Processus de reconnaissance
En vertu de l’article 36 de la Loi sur les valeurs mobilières, nul ne peut exercer les activités d’une bourse, d’une agence de compensation et de dépôt, d’un répertoire des opérations ou d’une installation d’opérations sur dérivés au Nouveau-Brunswick sans que la Commission ne l’ait reconnu à ce titre en application du paragraphe 35(1) de la Loi sur les valeurs mobilières.
Dispense de reconnaissance
Les dispenses de l’obligation de reconnaissance obligatoire à titre de bourse ont été octroyées à certaines bourses. Une dispense de l’obligation de reconnaissance sera généralement accordée à une bourse pourvu qu’elle :
- remplit les critères pour une dispense de reconnaissance,
- est assujettie à un cadre réglementaire adéquat.
La Commission a dispensé les bourses suivantes de l’obligation de reconnaissance au Nouveau-Brunswick :
- La Neo Bourse Aequitas Inc. est dispensée de l’obligation de reconnaissance à titre de bourse au Nouveau-Brunswick. L’autorité responsable est la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario,
- Nasdaq CXC Limited (Nasdaq Canada), conjointement avec sa société portefeuille Ensoleillement Inc. est dispensée de l’obligation de reconnaissance à titre de bourse au Nouveau-Brunswick. L’autorité responsable est la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.
Plateformes d’exécution de swap et systèmes de négociation multilatérale
Les plateformes d’exécution de swap (« SEF ») sont des marchés autorisés pour la négociation des swaps aux États-Unis. Ils sont régis par la législation Dodd-Frank et les règles de la United States Commodity Futures Trading Commission. Les systèmes de négociation multilatérale (« MTF ») sont des marchés autorisés pour la négociation des dérivés de gré à gré et d’autres produits financiers de l’Union européenne (« UE »). Ils sont régis par la directive Markets in Financial Instruments et d’autres règlements de l’UE.
Les SEF et les MTF peuvent être considérés comme étant des « bourses et/ou des installations d’opérations sur dérivés » en vertu de la législation en valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick. Si une SEF ou un MTF fournit un accès aux participants du Nouveau-Brunswick, il est considéré comme exerçant les activités d’une bourse au Nouveau-Brunswick et doit être reconnu à titre de bourse et/ou une installation d’opérations sur dérivés ou doit obtenir une dispense de reconnaissance.
La Commission a dispensé le MTF suivant de l’obligation de reconnaissance au Nouveau-Brunswick :
- Refinitiv Multilateral Trading Facility (auparavant Thomson Reuters Multilateral Trading Facility) est dispensé de l’obligation de reconnaissance à titre de bourse et d’installation d’opérations sur dérivés au Nouveau-Brunswick. L’autorité responsable est la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.
Surveillance des bourses et des systèmes de cotation et de déclaration des opérations – Protocole d’entente
Le 25 juin 2020, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs a publié le Protocole d’entente sur la surveillance des bourses et des systèmes de cotation et de déclaration d’opérations (« protocole d’entente »). La version révisée du protocole d’entente remplace une version antérieure du protocole d’entente signée le 3 septembre 2002 et le 1er janvier 2010.
Comme la version précédente du protocole d’entente, la version révisée du protocole d’entente repose sur le principe fondamental de l’autorité responsable. En vertu du régime de l’autorité responsable, l’autorité responsable est chargée de la mise en application d’un plan de surveillance de la bourse ou du système de cotation et de déclaration des opérations. L’Annexe A relative à la version révisée du protocole d’entente dresse la liste des bourses, des autorités responsables et des autorités de dispense.
La Commission a signé le protocole d’entente le 19 juin 2020 et il entrera en vigueur le 1er septembre 2020.