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Lois et Règlements

Au Nouveau-Brunswick, la législation en matière de valeurs mobilières comprend la Loi sur les valeurs mobilières, les règles et règlements établis en vertu de cette loi, et toute décision prise par la Commission ou par son directeur général. La Commission émet aussi des avis sur les marchés des valeurs mobilières au Nouveau-Brunswick.

La Commission est responsable de l’administration des dispositions législatives du Nouveau-Brunswick en matière de valeurs mobilières et elle a le pouvoir d’établir des règles afin d’exécuter la Loi sur les valeurs mobilières.

Les règlements sur les valeurs mobilières sont créés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Le Règlement général détermine le processus que doit suivre la Commission pour établir des règles et tenir des audiences.

Loi sur les valeurs mobilières

Version refondue de la Loi sur les valeurs mobilières

Chap. Titre Sanction royale

31

Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières

13 juin 2012

43

Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières

13 décembre 2013

43

Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières

Avis de la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick

21 décembre 2011

18

Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières

28 juin 2016

25

Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières

21 mai 2014

38

Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières

19 juin 2009

22

Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières

30 avril 2008

38

Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières

30 mai 2007

S-5.5

Loi sur les valeurs mobilières

8 juin 2004

Règlements

Version refondue des règlements :

2012-97   - 27 novembre 2012

2010-127 - refondu jusqu’au 27 novembre 2012

2004-66 - Abrogé (remplacé par 2010-127)

Règlement

 

Titre du règlement

Date déposée

2012-97

Valeurs mobilières, Formules

27 novembre 2012

2012-98

Valeurs mobilières, Modifiant – Établissement de règles

 

27 novembre 2012

2010-127

Valeurs mobilières, Établissement de règles

 

31 août 2010

2008-82

Valeurs mobilières, Modifiant – Général

 

9 juillet 2008

2004-66

Valeurs mobilières – Général

 

30 juin 2004

Règles, politiques, ordonnances et avis

La Commission utilise un certain nombre de normes réglementaires, telles des règles et des ordonnances, pour faire appliquer les diverses dispositions législatives concernant les valeurs mobilières au Nouveau-Brunswick. La plupart des normes réglementaires sont numérotées conformément au système de numérotation des Autorités canadiennes en valeurs mobilières.

Pour consulter ces normes, proposées ou définitives, consultez les règles, politiques, ordonnances et avis.

Règles et politiques proposées

Pour ajouter vos commentaires sur les règles et les politiques au sujet desquels le public a été invité à se prononcer, consultez les règles et politiques proposées.