Dispense fondée sur la notice d’offre
La notice d’offre est un document qui contient des renseignements sur une entité et sur les titres offerts en vertu de la dispense de prospectus que prévoit le droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick. Une notice d’offre est un document juridique complexe qui impose d’importantes obligations juridiques à l’émetteur ainsi qu’à tout agent qui atteste le document pour le compte de l’émetteur.
Comme il s’agit d’un document juridique important, nous recommandons de consulter un avocat spécialisé en valeurs mobilières qui comprend bien les activités de l’émetteur.
Un émetteur peut se servir de la dispense de prospectus :
- afin de réunir des fonds pour une entreprise communautaire;
- afin de réunir des fonds pour financer l’expansion d’une entreprise existante;
- afin de réunir des fonds pour son fonctionnement;
- afin de financer un nouveau projet.
Deux types de notices d’offre sont prévus sous la dispense de prospectus. Pour savoir quel type vous devriez utiliser, veuillez consulter la Norme canadienne 45-106 sur les dispenses de prospectus.
La notice d’offre et les états financiers à l’appui doivent être remis à chaque investisseur potentiel. Pour faciliter la collecte de capitaux, nous avons publié l’Ordonnance générale 45-507 sur les dispenses de certaines obligations relatives aux états financiers prévues à l’annexe 45-106A2 - Notice d’offre de l’émetteur non admissible.
Cette dispense permet à certains émetteurs se prévalant de la dispense de prospectus d’être dispensés de l’obligation d’obtenir une vérification des états financiers et autre information financière.
En outre, l’Ordonnance générale 52-502 dans l’affaire de l’exemption de l’obligation pour les sociétés ouvertes d’inclure des états financiers établis conformément aux PCGR canadiens dans l’Annexe 45-106A2 - Notice d’offre de l’émetteur non admissible, dispense de l’obligation de préparer des états financiers conformément aux PCGR canadiens applicables aux entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes (IFRS). Les émetteurs peuvent utiliser les PCGR canadiens pour les entreprises à capital fermé.
Les émetteurs établis au Nouveau-Brunswick peuvent déposer au préalable, sur une base volontaire, la version préliminaire d’une notice d’offre conformément à l‘Avis 45-701 des membres du personnel de la Commission sur le dépôt anticipé volontaire de versions préliminaires de notices d’offre sous le régime de la Norme canadienne 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription. L’étendue de la participation des membres du personnel de la Commission et ce à quoi un émetteur peut s’attendre lors du dépôt préalable d’une notice d’offre sont énoncés dans l’avis de personnel de la Commission.
Les émetteurs doivent, lorsqu’ils déposent une notice d’offre auprès de la Commission, examiner l’Avis multilatéral 45-309 du personnel des ACVM sur les indications relatives à l’établissement et au dépôt d’une notice d’offre en vertu de la Norme canadienne 45-106. Cet avis donne des indications aux émetteurs qui comptent se prévaloir de la dispense de prospectus et résume également les principales lacunes que le personnel a constatées dans les notices d’offre établies conformément à l’annexe 45-106A2 – Notice d’offre de l’émetteur non admissible.
Veuillez consulter notre brochure Dispense relative à la notice d’offre pour plus d’information.