Franchises
La Loi sur les franchises protège les acquéreurs de franchise au Nouveau-Brunswick en exigeant que leur soient fournis les renseignements sur la franchise avant la conclusion d’un accord et en prévoyant des recours advenant des problèmes.
De plus, la Loi exige que la relation juridique entre les franchiseurs et les franchisés soit équitable. Cette relation repose sur cinq éléments :
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l’obligation d’agir équitablement
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le droit d’association des franchisés
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l’obligation de communication du franchiseur
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un processus de médiation
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une protection contre l’obligation de régler un différend à l’extérieur du Nouveau-Brunswick
L’entreprise qui concède la franchise doit disposer d’un document d’information qui comporte les renseignements prescrits afin que l’acquéreur puisse prendre une décision éclairée avant de conclure un accord.
Pour en savoir plus, consulter la Loi sur les franchises, le Règlement 2010-92 : Document d’information et le Règlement 2010-93 : Médiation