En vertu de la Loi sur les biens non réclamés du Nouveau-Brunswick, les détenteurs de biens non réclamés comme les entreprises, associations et organismes gouvernementaux, doivent examiner leurs livres comptables pour déterminer s’ils détiennent des biens financiers qui appartiennent à autrui.
Voici les délais importants à retenir pour les détenteurs :
- Trois à six mois avant de remettre les biens non réclamés, aviser les propriétaires dont les biens sont d’une valeur de 100 $ ou plus.
- Du 1er janvier au 31 mars 2023 (première période de déclaration), déclarer et remettre tous ces biens par l’intermédiaire du portail MesFondsNB.ca.
La Loi exige que les détenteurs déterminent les biens qui étaient réputés non réclamés à la fin de 2022 ou au cours des cinq années précédentes (c.-à-d. entre 2017 et 2021). Pour connaître les critères permettant de déterminer si un bien est non réclamé, consultez la FAQ du portail MesFondsNB.ca.
Les détenteurs trouveront de plus amples renseignements sur le programme des biens non déclarés sur le site FCNB.ca et sur le portail MesFondsNB.ca. Ils peuvent également s’abonner pour recevoir des courriels concernant toute mise à jour du programme ou des rappels sur les périodes de déclaration.