Agences de recouvrement

En dépit de la meilleure volonté, les gens accusent parfois un retard sur leurs paiements de crédit. Lorsque cela se produit, le créancier a le droit de recouvrer une somme qui lui est due, et le consommateur a le droit d’être traité de façon raisonnable et respectueuse. Une agence de recouvrement est une entreprise qui fait en sorte qu’une dette soit remboursée à une personne ou à une entreprise.

Règles à l’intention des agences de recouvrement

L’agence et les personnes qui agissent à titre de percepteurs doivent avoir un permis d’exercice fourni par la Commission. Les agences de recouvrement et leurs représentants ne peuvent pas :

• Faire de menaces ou intenter des poursuites en justice pour recouvrer une dette sans vous en avoir d’abord informé et sans avoir obtenu préalablement l’autorisation du créancier;
• Recouvrer une somme plus élevée que celle que vous devez à l’entreprise ou à la personne qui les a embauchés;
• Effectuer un appel qui vous sera facturé, comme un appel à frais virés ou, dans certains cas, un appel qui occasionne des frais de téléphonie cellulaire;
• Vous joindre au travail;
• Discuter de votre dette avec une autre personne sans votre permission (ils peuvent vous demander de leur fournir une autorisation écrite);
• Vous menacer, vous intimider ou utiliser un langage offensant;
• Communiquer avec vous sans se nommer, sans nommer l’agence de recouvrement ou l’entreprise au nom de laquelle ils recouvrent la somme, et sans préciser la somme due;
• Communiquer avec vous tellement souvent ou d’une telle manière que vous ou votre famille avez l’impression d’être harcelés;
• Vous téléphoner avant 7 h ou après 21 h du lundi au samedi;
• Vous téléphoner avant 13 h ou après 17 h le dimanche;
• Vous téléphoner un jour férié;
• Communiquer avec vous à votre lieu de travail ou tenter de le faire;
• Communiquer avec votre employeur, vos amis, les membres de votre famille ou vos voisins, à moins que ces derniers n’aient garanti ou cosigné l’emprunt que l’agence tente de recouvrer (sauf s’ils cherchent votre adresse).

Pour de plus amples renseignements sur les pratiques de recouvrement interdites, veuillez consulter le Règlement général pris en vertu de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette.

Conseils pour traiter avec une agence de recouvrement

• Éviter la confusion en prenant des dispositions avec l’agence de recouvrement, et non pas avec le créancier initial, pour rembourser la somme due. Toutefois, s’il y a une erreur dans votre compte, il est recommandé de rapporter l’erreur à l’agence de recouvrement et au créancier, et de leur fournir les documents pertinents.
• Payez la somme due, dans la mesure du possible. Une fois la dette intégralement remboursée, vous n’aurez plus à faire affaire avec l’agence de recouvrement. L’agence peut seulement recouvrer la somme que vous devez et ne peut pas vous demander de payer des frais pour les services de recouvrement.
• S’il vous est impossible de payer intégralement le montant dû immédiatement, proposez d’autres modalités de paiement, par exemple, un versement unique à une date ultérieure ou une série de versements mensuels.
• Demandez un reçu pour tout paiement que vous versez, afin d’avoir une preuve que vous avez bien fait le paiement (par exemple, un chèque annulé provenant de votre propre banque ou un reçu de l’agence).
• Assurez-vous de toujours avoir suffisamment d’argent dans votre compte pour couvrir les chèques que vous faites pour rembourser votre dette, et effectuez tous les paiements prévus.

Comment éviter les appels répétés d’une agence de recouvrement

Bien que vous ne puissiez pas empêcher une agence de recouvrement de communiquer avec vous, vous pouvez lui demander de communiquer uniquement par écrit ou par l’intermédiaire d’un avocat, le cas échéant. Vous devez présenter une demande de cette nature par écrit. Dans votre lettre, il est important de demander clairement que les communications soient faites uniquement par écrit. Elle doit aussi inclure un identifiant (votre nom, votre numéro de téléphone ou votre numéro de compte) et une adresse à laquelle l’agence de recouvrement peut vous envoyer de la correspondance. Envoyez votre demande par télécopieur (avec un rapport de confirmation) ou par lettre recommandée afin d’avoir une preuve de la date d’envoi de votre demande et un accusé de réception.

Déposer une plainte envers une agence de recouvrement

Si vous traitez avec une agence de recouvrement qui, à votre avis, enfreint les règles qu’elle doit suivre, communiquez avec le superviseur ou le directeur de cette agence pour en discuter. Si vous n’arrivez pas à régler la question avec l’agence, veuillez déposer une plainte.

Assurez-vous d’avoir en main le nom du représentant de l’agence avec qui vous avez fait affaire, votre numéro de dossier, ainsi que les dates et les heures de tous les appels de l’agence.