Rapports de solvabilité et redressement de crédit

Si vous faites une demande pour l’obtention d’un prêt automobile, d’un bail, d’une hypothèque ou même d’un abonnement au câble, votre institution financière, votre prêteur ou votre fournisseur de service voudront sûrement consulter votre rapport de solvabilité.

Qu’est-ce qu’un rapport de solvabilité?

Un rapport de solvabilité (aussi appelé dossier de crédit) brosse un portrait de vos habitudes d’emprunt et de paiement. Il peut signaler aux prêteurs que vous payez vos factures à temps ou que vous avez déjà manqué un paiement, et indiquer le montant de vos dettes. Votre rapport de solvabilité contient des renseignements personnels et financiers, y compris :  

• Tout crédit à votre nom
• Des faillites actuelles ou dans le passé  
• Des dettes que vous n’avez pas payées
• Des dettes transférées à des agences de recouvrement 
• Des jugements enregistrés contre vous 
• Toutes les entreprises qui ont demandé des renseignements concernant votre crédit ou qui ont examiné votre dossier

Votre rapport de solvabilité ne devrait pas contenir : 

• Des renseignements concernant votre identité ou expression de genre, votre sexe, votre orientation sexuelle, vos convictions ou activités politiques, vos croyances ou votre religion, votre race, la couleur de votre peau, votre ascendance ou votre origine nationale.   
• Des renseignements sur votre santé ou vos antécédents médicaux, y compris des renseignements sur toute déficience physique ou intellectuelle. 
• Des détails sur l’historique d’un compte si plus de six ans se sont écoulés depuis le dernier paiement sur une dette.
• Des détails sur une faillite précédente si (1) vous avez fait faillite une seule fois et qu’il s’est écoulé plus de six ans depuis votre libération ou (2), dans le cas où vous avez fait deux faillites et qu’elles ont toutes les deux été libérées, des détails concernant votre première faillite si elle a été libérée depuis plus de six ans.  

Votre rapport de solvabilité est créé lorsque vous faites votre première demande de crédit. Vos créditeurs envoient des informations, normalement une fois par mois, aux agences d’évaluation du crédit ou bureaux de crédit pour garder votre dossier à jour.   

Qu’est-ce qu’une agence d’évaluation du crédit? 

Une agence d’évaluation du crédit crée, conserve et recueille des informations relatives à vos antécédents en matière de crédit qu’elle obtient de diverses sources, comme les institutions financières, les sociétés de prêt hypothécaire et les sociétés émettrices de cartes de crédit. La Loi sur les services d'évaluation du crédit du Nouveau-Brunswick garantit que les agences d’évaluation du crédit recueillent, conservent et communiquent les informations sur votre crédit et vos renseignements personnels de manière responsable. Au Canada, les principales agences d’évaluation du crédit sont TransUnion et Equifax.

Comment puis-je consulter mon dossier de crédit?

Les agences d’évaluation du crédit doivent vous fournir gratuitement un rapport une fois par année; cependant, vous devez en faire la demande. De plus, il pourrait y avoir des frais pour des rapports ou des informations supplémentaires. Vous pouvez demander une copie gratuite de votre dossier de crédit directement à Equifax ou à TransUnion :

• Equifax – Commandez une copie de votre dossier de crédit
• TransUnion – Commandez une copie de votre dossier de crédit

*Equifax utilise l’expression « dossier d’historique de crédit » pour désigner le dossier de crédit gratuit. TransUnion utilise l’expression « version consommateur ».

On peut aussi obtenir des rapports de solvabilité par l’entremise d’agences d’évaluation du crédit indépendantes. Ces agences obtiennent vos renseignements grâce aux deux principaux bureaux de crédit ou à des applications qui collaborent avec votre institution financière. Méfiez-vous lorsque vous faite affaire avec des agences indépendantes. Lisez attentivement les conditions de service et faites des recherches avant de donner vos renseignements personnels à une agence.

Qui peut demander une copie de votre rapport de solvabilité?

Avec votre consentement, des prêteurs et des créditeurs, des compagnies d’assurance, des propriétaires et même des employeurs potentiels peuvent consulter votre rapport de solvabilité. Les informations qui y sont consignées les aident à décider s’ils veulent vous accorder du crédit, un loyer ou même de l’assurance. 

Qu’est-ce qu’une cote de crédit? 

Une cote de crédit sert à mesurer combien il serait risqué de vous prêter de l’argent. Les bureaux de crédit prennent en considération un grand nombre de facteurs pour déterminer votre cote et créer un numéro à trois chiffres qui représente votre fiabilité dans le remboursement de vos emprunts. Cette cote varie généralement de 300 à 900 points. Les prêteurs considèrent qu’une personne dont la cote est élevée présente des risques faibles, puisque cela indique qu’elle a des antécédents en matière de crédit et effectue ses paiements à temps.  

Comment améliore-t-on sa cote de crédit? 

Un bon rapport de solvabilité permet de faciliter l’obtention de prêts et de cartes de crédit, ainsi que la location d’appartements. Vous devriez toujours essayer de conserver un bon dossier de crédit. Souvent, le seul moyen d’augmenter une cote de crédit faible est de rembourser vos dettes et de laisser le temps passer pour montrer que vos habitudes de paiements se sont améliorées. 

Voici quelques conseils pour vous aider à améliorer votre cote de crédit : 

• Assurez-vous d’effectuer des paiements exacts et à temps. 
• Examinez vos rapports de solvabilité pour vous assurer que toute erreur est corrigée le plus tôt possible. 
• Soyez au courant de tout contrat de crédit ou de prêt à votre nom, car des paiements manqués peuvent nuire à votre dossier de crédit. 
• Si vous prévoyez avoir de la difficulté à payer une facture, contactez immédiatement le prêteur. Il pourrait être possible d’établir une entente spéciale pour rembourser votre dette. 
• Ne faites pas de demandes de crédit trop souvent et évitez de dépasser votre limite de crédit. 

Que faire en cas d’erreurs dans un rapport de solvabilité?

Vous devriez vérifier que les renseignements personnels se trouvant dans votre rapport de solvabilité sont à jour et que ce dernier ne contient aucune erreur. Il est important d’examiner attentivement tout rapport de solvabilité, car il pourrait y avoir des erreurs concernant des dettes que vous avez remboursées en entier ou des renseignements personnels et financiers qui sont inexacts. Si doutez de l’exactitude des informations que contient votre rapport de solvabilité, vous pouvez demander à l’agence d’évaluation du crédit de corriger l’erreur. Celle-ci pourrait vous demander de fournir une preuve qu’il s’agit d’une erreur. À votre demande, l’agence d’évaluation du crédit doit ensuite aviser tous les gens qui ont reçu une copie de votre rapport que l’erreur a été corrigée. 

Vous pensez faire affaire avec une agence de redressement de crédit?

Il peut être tentant de redresser son crédit, mais faire affaire avec une agence de redressement de crédit comporte des risques, car ces agences ne sont pas réglementées ou autorisées par les gouvernements fédéral et provinciaux, ni inscrites ou titulaires de permis auprès de ceux-ci.   

Si vous décidez de recourir aux services d’une agence de redressement de crédit, il est important de comprendre vos droits en tant que consommateur ou consommatrice :  

• Il est interdit au redresseur de crédit d’exiger ou d’accepter un paiement ou une garantie de paiement avant d’apporter une amélioration importante à votre rapport de solvabilité, aux renseignements sur votre solvabilité, à votre dossier de crédit, à vos antécédents en matière de crédit ou à votre cote de crédit. 
• Vous pouvez annuler une entente de redressement de crédit jusqu’à 10 jours après avoir reçu l’entente en fournissant un avis d’annulation. L’agence de redressement de crédit dispose ensuite de 15 jours pour rembourser les paiements que vous avez effectués. 

Autres renseignements importants 

Un vol d’identité peut arriver à tout moment. Si vous croyez avoir été victime de fraude d’identité, vous devriez la signaler aux deux principales agence d’évaluation du crédit au Canada, TransUnion et Equifax. Vous pouvez aussi obtenir d’autres informations sur la fraude en consultant : Comment signaler une fraude | Commission des Services Financiers et des Services aux Consommateurs.
 
Vous pouvez également consulter la page sur les principes de base des dossiers et des cotes de crédit du site Web du gouvernement du Canada.