Arrangements funéraires

Planifier et payer des arrangements funéraires finaux

Aussi étrange que cela puisse paraître, penser à vos propres funérailles et même les planifier est une mesure proactive et prudente. En planifiant, vous pouvez épargner à votre famille et à vos amis la lourde tâche de prendre des décisions difficiles pendant une période douloureuse. Et surtout, planifier vos dispositions finales permet de vous assurer qu’elles ne représenteront pas un fardeau financier pour vos proches. Mais n’oubliez pas que même avec un arrangement, la personne que vous nommez comme exécuteur dans votre testament peut apporter des modifications au moment de votre décès. Il est important de discuter de vos arrangements avec votre exécuteur et avec vos proches.

Différentes options sont disponibles lors de la planification des dispositions finales. En faisant des recherches minutieuses, vous serez en mesure de prendre des décisions éclairées et aurez l’esprit tranquille, sachant que vos proches auront tout ce dont ils ont besoin pour accomplir vos dernières volontés.

Arrangements préalables d’obsèques au Nouveau-Brunswick

Au Nouveau-Brunswick, vous pouvez planifier et payer à l’avance vos propres arrangements funéraires, comme les obsèques et la crémation, en vertu de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres. Lorsque vous le faites, vous concluez une entente (contrat) avec un fournisseur de services funèbres. On appelle cette entente un arrangement préalable d’obsèques. En faisant l’achat d’un arrangement préalable d’obsèques, vous vous protégez, ainsi que votre famille, contre l’augmentation du prix des services que vous choisissez au fil du temps. Comme pour tout achat important, il est toujours avisé de magasiner afin de vous assurer d’obtenir les services que vous voulez pour un prix équitable.

Le contrat

Lorsque vous achetez un arrangement préalable de services de pompes funèbres, le fournisseur de services funèbres doit utiliser un formulaire de contrat fourni par la Commission.

Bien que le contrat ne serait pas invalidé si le formulaire fourni n’était pas utilisé, il s’agit d’une exigence. Le fournisseur de services funèbres doit vous fournir, ainsi qu’à votre bénéficiaire, une copie de l’arrangement (contrat). Vous devez toujours prendre connaissance du contrat, le comprendre et vous assurer qu’il comporte la liste de tous les services et fournitures que vous avez choisis, que les articles indiqués répondent à vos besoins et que chaque article ou service que vous achetez est clairement défini.

Ce formulaire permet de faire en sorte que le consommateur obtient tous les renseignements pertinents au sujet de la transaction, notamment :

• Le nom et la date de naissance de la personne visée par l’arrangement (le bénéficiaire).
• Le nom de la personne qui a acheté l’arrangement (l’acheteur).
• La description des biens et des services inclus dans l’arrangement.
• La description des biens et des services qui ne sont pas inclus dans l’arrangement.
• L’endroit où les services de pompes funèbres seront fournis.
• Vos droits et les droits du fournisseur de services funèbres (ou de ses représentants) si une des parties décide de résilier ou d’annuler l’arrangement ou d’y mettre fin, ou si elle ne se conforme pas à ses obligations en vertu de celui-ci.
• La pénalité lorsqu’un arrangement est résilié ou annulé.
• Le montant d’argent versé pour l’arrangement.
• La répartition de l’intérêt accumulé sur l’argent en fiducie.
• La date à laquelle le solde est dû et/ou le calendrier de paiement convenu.

Si des ajouts aux exigences minimales sont convenus, ils doivent être clairement indiqués dans le contrat d’un arrangement préalable. Un fournisseur de services funèbres ne peut en aucun cas modifier un droit ou un devoir stipulé dans la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres. Si vous souhaitez faire des ajouts au formulaire standard, vous devriez envisager de consulter un avocat avant de conclure une entente supplémentaire.

Il est à noter que le fournisseur de services funèbres peut remplacer un article si l’article convenu au contrat n’est plus disponible au moment du décès du bénéficiaire, à condition que l’article ait une valeur équivalente ou supérieure et que son style, sa conception, sa couleur, sa construction et sa qualité soient semblables.

Options de paiement

Vous pouvez payer un arrangement préalable d’obsèques en un seul montant forfaitaire ou en plusieurs versements.

• Lorsque vous payez d’avance, les fonds sont conservés dans un compte en fiducie jusqu’à ce que les services soient requis.
• Le fournisseur de services funèbres est tenu de vous remettre un reçu pour chaque paiement que vous effectuez et de déposer votre argent dans un compte en fiducie dans un délai de dix jours ouvrables.
• Le fournisseur de services funèbres doit ensuite vous fournir, dans les 15 jours ouvrables suivants, une preuve que les fonds ont été déposés en fiducie en votre nom dans une institution financière.
• Le fournisseur autorisé de services funèbres peut résilier ou annuler l’arrangement ou y mettre fin en raison d’un solde impayé. Vous devez toujours vous assurer que les paiements sont à jour. Si cela devait se produire, les sommes en fiducie doivent être remboursées à l’acheteur (y compris les intérêts).

Annulation ou transfert d’un arrangement préalable d’obsèques

La Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres comporte des dispositions qui permettent l’attribution (c’est-à-dire le transfert) d’un arrangement préalable d’obsèques à un autre fournisseur de services funèbres dans certains cas, comme décrits ci-dessous.

• Un fournisseur de services funèbres peut, avec le consentement de l’acheteur ou de son représentant successoral, attribuer un arrangement préalable d’obsèques à un autre fournisseur de services funèbres.
• Le directeur de la Division des services à la consommation de la Commission peut attribuer tout arrangement préalable d’obsèques à un autre fournisseur de services funèbres lorsque le fournisseur d’origine ne peut ou ne veut pas exécuter les services prévus au contrat.
• Le fournisseur autorisé de services funèbres qui, à la demande de l’acheteur ou de son représentant légal, cède un arrangement préalable d’obsèques à un autre tel fournisseur peut imposer des frais administratifs n’excédant pas 250 $, TVH ou sa taxe de remplacement incluse.
• Un acheteur ou son représentant successoral peut résilier ou annuler un arrangement préalable d’obsèques ou y mettre fin dans un délai de sept jours après l’avoir conclu sans pénalité ni frais. Il s’agit d’un droit de résiliation qui ne peut être exclu.
• Un acheteur ou son représentant successoral a également le droit de résilier ou d’annuler un arrangement préalable d’obsèques ou d’y mettre fin en tout temps après sept jours moyennant le paiement d’une pénalité maximale de 250 $.
• Les parties d’un arrangement ne sont pas autorisées à convenir de frais de pénalité supérieurs et toute entente visant à augmenter ces frais est nulle.

Exigences du fournisseur

Pour vous protéger ainsi que votre argent, la Commission exige que tous les salons funéraires (fournisseurs) et les directeurs de salons funéraires détiennent un permis. Cela signifie que :

• Chaque fournisseur de services funèbres doit afficher la preuve de leur permis dans un endroit bien visible à l’intérieur du commerce.
• Les fournisseurs de services funèbres et leurs employés doivent respecter certaines règles en ce qui concerne les pratiques de vente. Ils ne doivent pas vous solliciter à votre résidence ou à votre lieu de travail, et ils ne peuvent pas vous solliciter par téléphone.

Les exigences relatives aux arrangements préalables d’obsèques visent uniquement les contrats pour lesquels les paiements sont versés dans un compte en fiducie. Les règles ne s’appliquent pas aux arrangements préalables d’obsèques achetés par l’intermédiaire de contrats d’assurance ni aux achats de services offerts par un cimetière.

Produits d’assurance

Au lieu d’acheter un arrangement préalable d’obsèques, certains Néo-Brunswickois choisissent d’acheter des produits d’assurance-vie pour couvrir le coût de leur propre disposition. Dans ce cas, votre bénéficiaire reçoit une prestation de décès pour l’achat de biens et de services de fin de vie lorsqu’ils sont nécessaires. Selon le montant de la protection, votre police peut couvrir une partie ou la totalité des coûts liés à la disposition de la personne décédée. Lorsque vous tentez de décider si un produit d’assurance est la meilleure option pour vous, parlez à un professionnel des assurances autorisé, magasinez et assurez-vous de lire les petits caractères et de comprendre le produit que vous achetez.

• Il est à noter qu’en vertu de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres, un produit d’assurance (p. ex. assurance vie, assurance de prévoyance, assurance pour les derniers frais ou rentes) n’est pas la même chose qu’un arrangement préalable d’obsèques, et les droits et protections procurés par la Loi et les règlements ne s’appliquent pas.

Admissibilité : Vous devez présenter une demande à une compagnie d’assurance et être approuvé par celle-ci afin d’acheter une assurance vie. Pour de nombreux produits d’assurance vie, les demandeurs doivent remplir un questionnaire médical et/ou subir un examen médical. Lorsque votre demande et votre examen médical auront été étudiés, la demande sera approuvée ou refusée. Le premier élément à déterminer est donc le type de produit d’assurance vie que vous êtes autorisé à acheter.

Période d’attente : Certains produits d’assurance sont garantis, ce qui signifie qu’aucun examen ou questionnaire médicaux n’est exigé pour être admissible à la protection. Souvent, ces produits d’assurance comportent une période d’attente de deux ans, au cours de laquelle la prestation de décès ne sera pas versée en cas de décès de la personne. Il est également important de savoir ce qu’il advient des primes versées si la police n’est pas utilisée au moment du décès.

Protection : Pour déterminer la protection dont vous avez besoin, vous devrez savoir ce que vous souhaitez pour votre disposition finale et l’estimation du coût. Il est toujours avisé de communiquer avec plusieurs fournisseurs de services funèbres afin de vous assurer de bien comprendre les services et les produits que vous souhaitez ainsi que leur coût. Gardez à l’esprit que pour certaines polices, si l’acheteur meurt trop rapidement ou ne déclare pas une condition préexistante, la protection peut être refusée par la compagnie d’assurance.

Annulation : Votre droit d’annuler dépendra des modalités du contrat d’assurance, et ces modalités varient d’une compagnie à l’autre. Veillez à vous informer de vos droits d’annulation au titre de la police et à demander s’il y a des frais ou une pénalité d’annulation. Assurez-vous de demander ce qu’il advient des primes payées si vous annulez la police, ce qu’il se produira si vous manquez un paiement et si la police peut être annulée par la compagnie d’assurance.

Désignation d’un bénéficiaire : Un bénéficiaire est la personne nommée sur la police d’assurance qui recevra la prestation de décès lorsque la personne assurée décèdera — souvent un conjoint, un enfant ou un autre parent proche. Si vous désignez une personne de confiance comme bénéficiaire, il est généralement possible de laisser un pourcentage de la prestation de décès pour payer les services funéraires. Parfois, un fournisseur de services funèbres suggèrera de le nommer bénéficiaire afin que l’argent de la police lui soit versé directement. Si vous faites ce choix, assurez-vous d’avoir des mesures de protection en place afin que les fonds restants après le paiement des services funéraires soient retournés à la famille ou à la succession.

Vos arrangements d’obsèques spécifiques : De manière générale, lors de l’achat de produits d’assurance, un second contrat distinct de la police d’assurance doit être signé avec un fournisseur autorisé de services funèbres afin de conclure une entente qui garantira que l’argent de l’assurance sera utilisé pour les fournitures et les services que vous avez choisis. Une entente stipulant les services funèbres qui seront fournis et payés par un produit d’assurance n’est pas couverte par la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres.

Seuls les agents d’assurance autorisés peuvent vendre des produits d’assurance vie. Certains fournisseurs autorisés de services funèbres détiennent une licence d’agent d’assurance vie et peuvent vous vendre des produits d’assurance vie. Dans tous les cas, il est important de vérifier que la personne qui vous vend le produit détient une licence.