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Caisses populaires

Une nouvelle loi sur les caisses populaires est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

La Loi sur les caisses populaires a été modernisée en vue de restructurer le cadre réglementaire, rationaliser les responsabilités, éliminer le chevauchement de certaines fonctions, et réduire le fardeau réglementaire et les coûts pour les caisses populaires. La FCNB est maintenant responsable de la réglementation de première ligne des caisses populaires. L’ancien fonds de stabilisation et l’ancien fonds d’assurance-dépôts sont désormais réunis en un seul fonds de protection des dépôts géré par la Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick. Le montant de l’assurance-dépôts demeure inchangé à 250 000 dollars par dépôt admissible.

Les caisses populaires ont jusqu’au 30 juin 2021 pour collaborer avec la FCNB et leurs membres afin de modifier leurs règlements administratifs, politiques et procédures en vue d’assurer leur conformité à la nouvelle loi.

La Division des institutions financières de la FCNB offre aux coopératives d’épargne et de crédit (principalement les credit unions) des services d'enregistrement corporatif et surveille la stabilité financière et la solvabilité de ces établissements financiers pour la protection des déposants. Pour consulter la liste des caisses populaires constituées en personnes morales, visitez la page de la Base de données des coopératives et des caisses populaires sous la rubrique Services en ligne de notre site Web.

Constitution en corporation des caisses populaires

La Loi sur les caisses populaires du Nouveau-Brunswick réglemente la constitution en corporation des caisses populaires de la province.

Pour constituer une caisse populaire en corporation, dix requérants ou plus, ayant au moins dix-neuf ans, doivent envoyer une demande au surintendant et recevront, sur approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, un certificat de constitution. La formule 1 est utilisée pour effectuer la demande. La demande doit comprendre une déclaration signée et préciser que, au meilleur de sa connaissance, chaque administrateur nommé possède les qualités requises et que le nom proposé n'enfreint pas la Loi.

Les requérants devront faire une recherche et fournir un rapport NUANS (recherche de noms), afin de s'assurer que le nom sous lequel est demandé la constitution en corporation n'est pas similaire à celui d'une autre entreprise. Les requérants doivent vérifier auprès du surintendant des caisses populaires de la Division des institutions financières de la FCNB à savoir s’il juge acceptable le nom proposé. Cette approbation doit être reçue avant de faire un placement à ce nom (c.-à-d. logo, marque, site Web, etc.).

Les requérants doivent établir des règlements administratifs qui doivent prévoir les questions suivantes qui sont applicables, mais qui ne sont pas énoncées dans les statuts corporatifs :

  • les qualités requises, les conditions et la façon de faire la demande d'adhésion et de révoquer l'adhésion d'un membre;
  • l'emplacement des réunions des membres, la procédure et le quorum requis pour les réunions, les droits de voter, d'établir, d'abroger ou de modifier des règlements administratifs, le droit des membres de voter par voie de scrutin, par la poste ou les deux, ainsi que la manière de voter, la forme et l'effet du vote;
  • l'élection, la durée du mandat, la révocation des administrateurs, des membres du comité ou des dirigeants, la façon de combler leur poste, leurs pouvoirs, leurs fonctions, leur rémunération ainsi que la procédure et le quorum requis pour les réunions du conseil d'administration;
  • la division du territoire en districts aux fins de la tenue des réunions de district pendant les assemblées annuelles ou autres des membres, les affaires qui peuvent être traitées et les procédures à suivre.

Les requérants doivent joindre à leur demande :

  • une déclaration indiquant que, conformément à la Loi et à ses règlements, la caisse populaire entend fournir une gamme complète de services financiers qui répondent aux besoins de leurs membres et qu'elle entend fonctionner sur une base coopérative et en conformité avec les principes coopératifs généralement reconnus;
  • une déclaration indiquant que les requérants ont les qualités requises pour fonder la caisse et les administrateurs proposés ont les qualités requises pour la fonder et l'exploiter;
  • une déclaration indiquant que la caisse populaire deviendra membre d’Atlantic Central;
  • un avis écrit d’Atlantic Central indiquant que la caisse populaire sera fondée et exploitée de façon telle que les placements et les dépôts de ses membres seront protégés;
  • une déclaration écrite indiquant que la caisse populaire sera tenue de maintenir le type de couverture et le niveau minimal d’assurance exigés par le surintendant des caisses populaires;
  • un plan d’affaires de l’éventuelle caisse populaire qui traite de la planification stratégique, du marketing, des ressources humaines, des opérations ainsi que des politiques et des procédures comptables et de financement;
  • des prévisions financières pro forma sur cinq ans;
  • une confirmation écrite que la caisse populaire se conformera aux exigences en matière de capital réglementaire à la date de sa constitution en corporation, soit un montant minimum de 500 000 dollars de fonds propres ou un montant supérieur, selon ce que le surintendant juge nécessaire après la constitution à titre de caisse populaire;
  • toute autre information que le surintendant juge nécessaire.

La Commission s'assurera que les documents sont conformes à la Loi sur les caisses populaires.

Avant d'entrer en activité, la caisse populaire doit fournir au surintendant les documents suivants :

  • la politique de crédit de la caisse populaire;
  • la politique de placement de la caisse populaire ainsi que les modalités, conditions, restrictions et limitations qui s’y rapportent;
  • le plan de gestion des liquidités;
  • le plan de gestion des fonds propres;
  • des exemplaires des rapports de contrôle qui précisent le contenu, la périodicité et les formulaires devant être présentés au surintendant des caisses populaires;
  • une confirmation écrite que la caisse populaire est membre véritable d’Atlantic Central.

Chaque année, à la suite de leur assemblée générale annuelle, les caisses populaires doivent envoyer leur rapport annuel et leurs états financiers audités au surintendant.

Société d'assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick 

La Société d'assurance-dépôts des caisses populaires est une société de la Couronne qui fournit une assurance-dépôts aux membres des caisses populaires du Nouveau-Brunswick.

Droits

Il n’y a pas de droits à payer pour la constitution en corporation d’une caisse populaire ou pour l’enregistrement d’une modification apportée à un règlement administratif ou aux statuts constitutifs. Les caisses populaires versent des cotisations annuelles qui servent à couvrir les coûts liés à l’application de la Loi et de ses règlements.