Cartes-cadeaux
Les cartes-cadeaux de magasin, de service ou de centre commercial sont des produits de plus en plus populaires, en particulier en guise de cadeaux. Bien qu’elles soient pratiques, ces cartes comportent leur propre lot de questions et d’exigences. La Loi sur les cartes-cadeaux est conçue pour vous protéger.
La Loi vise à vous aider à obtenir ce pour quoi vous avez payé (sauf exceptions). Dans cette optique, elle encadre les frais et les dates d’expiration qui viendraient réduire ou éliminer la valeur d’une carte-cadeau. La Loi s’applique uniquement aux cartes-cadeaux ou aux chèques-cadeaux achetés le 18 juin 2008 ou après cette date. Elle ne s’applique pas aux cartes téléphoniques prépayées.
Date d’expiration de la carte-cadeau
De manière générale, les cartes-cadeaux portant une date d’expiration sont interdites. Si vous avez une carte-cadeau portant une date d’expiration qui contrevient à la Loi, la carte demeure en vigueur comme si elle ne portait aucune date d’expiration.
Les cartes-cadeaux peuvent porter une date d’expiration seulement dans les conditions suivantes :
- la carte a été émise ou vendue pour l’achat d’un bien ou d’un service en particulier (par exemple soins d’une manucure ou traitement facial). On ne peut pas exiger que les détaillants offrent un produit ou un service au même prix indéfiniment;
- la carte a été émise à des fins caritatives. Des détaillants et d’autres commerces offrent des cartes-cadeaux de ce genre aux œuvres de bienfaisance pour les aider à amasser des fonds. Il est donc raisonnable qu’un délai soit fixé pour leur utilisation;
- la carte a été émise à des fins promotionnelles. Il est permis de faire mention d’une date d’expiration sur une carte qui est remise comme un prix ou qui est vendue au rabais aux consommateurs.
Frais sur les cartes-cadeaux
La Loi interdit d’exiger des frais sur les cartes-cadeaux, sauf pour personnaliser une carte-cadeau (par exemple en y apposant la photo d’un consommateur), pour remplacer une carte perdue ou volée ou dus à de l’inactivité.
Frais d’inactivité
Des frais d’inactivité peuvent être exigés après une période établie sur les cartes multi-enseignes. Ces cartes peuvent être utilisées dans plusieurs magasins non affiliés comme celles qui sont vendues par un centre commercial.
Le Règlement permet d’exiger des frais mensuels d’au plus 2,50 $ si une carte n’a pas servi pendant 15 mois. Au cours du 15e mois, vous pouvez demander une prolongation de 3 mois, ce qui vous donne un délai de 18 mois pour utiliser une carte sans frais.
Frais illégaux
Si les frais contreviennent à la Loi, vous avez le droit de demander un remboursement en faisant parvenir un avis écrit à l’émetteur de la carte dans l’année suivant le paiement des frais. L’émetteur devra rembourser les frais dans les 15 jours suivant la réception de l’avis.
Renseignements requis
Tous les émetteurs de cartes-cadeaux doivent obligatoirement indiquer les restrictions, les modalités et les conditions imposées relativement à l’utilisation, au rachat ou au remplacement de la carte-cadeau, y compris les frais ou la date d’expiration quand cela est permis. Ces renseignements doivent être indiqués par écrit d’une façon susceptible d’attirer l’attention du détenteur.
En plus des renseignements mentionnés ci-dessus, l’émetteur d’une carte utilisable dans plusieurs magasins doit inclure un avis bien en vue au recto de la carte indiquant que des renseignements sur les frais se trouvent au verso, et des renseignements au verso de la carte pour préciser clairement le montant des frais et le nombre de mois qui peuvent s’écouler avant qu’ils deviennent exigibles.
Qu’advient-il du solde de votre carte-cadeau si une entreprise ferme ou se restructure?
Lorsque vous détenez une carte-cadeau d’une entreprise qui ferme ses portes, vos options pour le remboursement de la valeur de la carte peuvent être limitées.
Il est possible que vous puissiez utiliser votre carte-cadeau avant que le commerce ferme ses portes à jamais. Vérifiez d’abord avec le commerce pour savoir si la carte-cadeau est remboursable ou échangeable. Si c’est une chaîne commerciale, vérifiez si tous les détaillants ferment leurs portes ou seulement le commerce local. Dans ce dernier cas, il est peut-être possible d’utiliser la carte-cadeau dans un autre magasin ou sur le site Web du commerce.
Parfois, une entreprise ou un commerce déclare faillite ou prend des mesures en vertu de la législation fédérale pour restructurer ses dettes. Cela pourrait avoir une incidence sur la valeur de votre carte-cadeau. Si l’une de ces situations se produit, un syndic autorisé en insolvabilité est habituellement nommé pour vous aider à comprendre vos droits. Vous pouvez aussi consulter le site Web du Bureau du surintendant des faillites pour en savoir plus.