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La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick est responsable de la réglementation et de l’application des dispositions législatives concernant les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les caisses populaires, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives, les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, ainsi que d’un grand éventail de mesures législatives touchant les services aux consommateurs. Nous réglementons 44 000 professionnels qui gagnent leur vie en travaillant avec l’argent des Néo-Brunswickois, soit un marché de plus de 50 milliards de dollars.

Avez-vous des questions au sujet des règlements et des lois qui régissent votre secteur d’activité? Aimeriez-vous proposer des changements aux règles? Cherchez-vous des bulletins et des avis? Si vous exploitez une entreprise dans l’un des secteurs réglementés ou travaillez au sein d’une telle entreprise, voici l’endroit où vous trouverez des réponses.


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  3. Webinaire en direct: Les biens non réclamés - Comprendre vos obligations à titre de détenteur
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Quand :

6 décembre 2023
11h00
au
12h00
  AJOUTER À MON CALENDRIER
Où :

FCNB
Saint John, NB, CA

  Directions

Webinaire en direct: Les biens non réclamés - Comprendre vos obligations à titre de détenteur

Tout type d’entreprise ou d’entité au Nouveau-Brunswick peut détenir des biens non réclamés. La vôtre pourrait en faire partie. Connaissez-vous vos obligations légales? 

En vertu de la Loi sur les biens non réclamés, votre entreprise est tenue, chaque année entre le 1er janvier et le 31 mars, de déclarer au Programme des biens non réclamés les biens qui n’ont pas été réclamés. Administré par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, le programme travaille avec les entreprises et entités gouvernementales qui détiennent des biens non réclamés pour remettre ces biens à leurs propriétaires légitimes. 

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs offre un webinaire gratuit pour vous aider à vous conformer à la Loi. Le 6 décembre prochain à 11 h, joignez-vous à Janique Vallis, agente des réclamations, afin de comprendre vos obligations à titre de détenteur. Inscrivez-vous ici. 

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