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Équité procédurale

La Commission s’engage à prendre ses décisions dans le respect de l’équité procédurale en évoquant le recours approprié à la question. Son approche pour déterminer le recours approprié est décrite ci-après.

Dans toutes les circonstances, la Commission cherche en toute bonne foi à prendre des décisions raisonnables et impartiales, dans les limites de son mandat. Elle évalue ses processus et ses méthodes de façon périodique et corrige les lacunes lorsqu’elles sont signalées.

Ces procédures s’appliquent aux décisions prises par les chargés de la réglementation, comme il est défini dans la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, et par leur délégué. 

Possibilité d’être entendu

Parfois, le personnel de la Commission peut juger qu’un particulier ou une entreprise n’est pas apte à détenir une autorisation d’exercice ou ne respecte pas la législation.  Dans les deux cas, le personnel peut formuler une recommandation au chargé de la réglementation compétent à ce sujet. Selon la nature de la recommandation, le particulier ou l’entreprise peut bénéficier du droit d’être entendu en vertu des lois suivantes : 

Une possibilité d’être entendu est une audience qui donne au particulier ou à l’entreprise la possibilité de comprendre la recommandation du personnel et d’y répondre. La personne reçoit une copie de tous les renseignements pris en considération par le membre du personnel lors de l’élaboration de sa recommandation et peut fournir des renseignements supplémentaires pertinents avant qu’une décision ne soit prise concernant sa licence, son permis d’exercice ou son inscription.

Si le titulaire de la licence ou du permis d’exercice choisit de se prévaloir de son droit d’être entendu, l’audience peut avoir lieu :

  • par une observation écrite
  • en personne 
  • en mode virtuel.

Si le particulier ou l’entreprise ne se prévaut pas de son droit d’être entendu, le chargé de la réglementation prendra une décision fondée sur la recommandation du personnel et les renseignements qui lui ont été présentés.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la possibilité d’être entendu, consultez notre Procédure. Pour en savoir davantage sur la participation en mode virtuel, consultez notre guide.

Affaires sans possibilité d’être entendu

Lorsque les personnes touchées ne jouissent pas du droit d’être entendues, la Commission s’engage à leur fournir des protections procédurales proportionnelles à la décision prise.  Les protections procédurales existent sur un continuum et peuvent comprendre, sans s’y limiter : 

  • Le droit d’être avisé d’une décision 
  • Le droit à une audience 
  • Le droit de présenter une plaidoirie officielle 
  • Le droit à la divulgation 
  • Le droit à un motif de décision détaillé.

Au moment de choisir la procédure, la Commission tiendra compte de toutes les circonstances, y compris :

  • La nature de la décision et son importance pour les personnes concernées, y compris toute incidence sur la capacité d’un particulier à gagner un revenu, toute incidence sur les droits individuels ou toute incidence importante sur les finances ou la réputation.
  • Le contexte de la décision, y compris la question de savoir s’il y a un droit d’appel, la finalité d’une décision ou la nécessité de prendre des mesures le plus rapidement possible.  

Compte tenu des circonstances, la Commission choisira une procédure qui lui permettra d’exercer ses fonctions de manière efficace tout en protégeant les intérêts des personnes touchées.  

Décisions en vertu de la Loi sur les prestations de pension

Étant donné le rôle particulier du chargé de la réglementation dans les décisions relatives aux pensions, la dynamique entre les parties et la complexité du secteur, les lignes directrices suivantes ont été élaborées expressément pour les décisions prises en vertu de la Loi sur les prestations de pension. 

  • Le processus décisionnel visera à déterminer si la Loi sur les prestations de pension et son cadre réglementaire ont été respectés et, le cas échéant, tiendra compte des intérêts des bénéficiaires du régime de retraite et des diverses parties directement touchées. 
  • Les décisions sont prises avec intégrité, de manière impartiale, dans le but de préserver un équilibre entre la protection des prestations de pension et la nature volontaire du système de pension.