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Bulletin des services à la consommation 2022-002 : Loi sur les agents immobiliers – Vendeur qui change d’agent

Bulletins et avis.

Les permis ne sont pas transférables

Un permis de vendeur n’est valide que tant que son titulaire remplit les fonctions de vendeur employé par l’agent et qu’il représente l’agent inscrit sur le permis (paragraphe 9(2) de la Loi sur les agents immobiliers). Si le vendeur choisit de travailler pour un agent différent, son permis n’est pas transférable au nouvel agent. Le permis en cours doit être annulé, ce qui peut laisser un vendeur sans permis jusqu’à ce qu’un nouveau permis soit délivré.   

Ce document décrit le processus de délivrance des permis par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB) dans le cas où un vendeur change d’agent. 

Changement d’agent

Le vendeur qui change d’agent doit demander un nouveau permis. Voici les trois étapes à suivre : 

  • Le vendeur doit aviser l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick (AAINB) du changement d’agent. 
    • L’AAINB remplira une formule d’avis de transfert et l’enverra à la FCNB.
  • Le vendeur doit soumettre une nouvelle demande de permis par l’entremise du portail de la FCNB
    • Le vendeur doit fournir à l’AAINB une preuve de paiement qui montre que les droits exigibles ont été payés et qu’il est un membre en règle; 
    • Le vendeur doit payer des droits de 75 $ pour une demande de permis;
    • Le nouveau gérant de l’agent doit passer en revue la demande et l’approuver sur le portail de la FCNB avant qu’elle puisse être envoyée à la FCNB aux fins d’examen.  
  • L’ancien gérant de l’agent1 doit annuler le permis du vendeur sur le portail de la FCNB dès que possible, et communiquer toute réserve concernant l’aptitude du demandeur à détenir un permis. 

Une fois ces étapes achevées, et si aucune réserve n’a été exprimée quant à la convenance du demandeur, un agent des licences et des permis de la FCNB pourra délivrer le nouveau permis.  

Service de traitement accéléré

Depuis le 1er septembre 2022, la FCNB permet aux demandeurs d’obtenir un service de traitement accéléré moyennant des frais supplémentaires. Si un service de traitement accéléré est requis, la demande sera examinée dans les deux jours ouvrables. Toutefois, le permis ne pourra être délivré avant que la FCNB ait reçu l’annulation de l’ancien gérant de l’agent.  Peu importe si le service normal ou accéléré est choisi, la FCNB suivra son processus normal de délivrance des permis et n’accordera de permis qu’aux personnes aptes qui ont soumis une demande dûment remplie.  
 

Pour communiquer avec nous :

Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Division des services à la consommation  
200-225, rue King, Fredericton
866-933-2222 
info@fcnb.ca
 

1 L’alinéa 15(1)d) de la Loi exige qu’un agent avise la FCNB sans délai de la cessation de l’emploi d’un vendeur, y compris tout détail pertinent d’un congédiement qui peut être considéré comme une inconduite.