Dispense temporaire de certains dépôts réglementaires accordée aux fonds d’investissement et aux émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement en raison de la COVID-19

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui deux décisions générales qui accordent aux fonds d’investissement et aux émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement une dispense temporaire de certaines obligations réglementaires en matière de dépôt et de transmission de documents en raison de la pandémie de COVID-19. Les conditions de la dispense reprennent essentiellement celles de la dispense temporaire annoncée le 23 mars dernier (la dispense antérieure), mais la dispense actuelle ne vise que les émetteurs et les fonds d’investissement dont les délais de dépôt tombent pendant les périodes décrites ci-après. 

La dispense générale accorde une prolongation de 60 jours aux fonds d’investissement qui devaient normalement se conformer à certaines obligations de dépôt, de transmission et de renouvellement de prospectus entre le 2 juin et le 30 septembre 2020. 

Elle accorde par ailleurs une prolongation de 45 jours aux émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement et qui devaient se conformer à certaines obligations de dépôt, de transmission et de renouvellement de prospectus préalable de base entre le 2 juin et le 31 août 2020. 

Les fonds d’investissement, et les émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement, qui se sont déjà prévalus de la dispense antérieure pour prolonger tout délai de dépôt, de transmission ou de renouvellement de prospectus tombant au plus tard le 1er juin 2020 ne peuvent recourir à cette dispense pour le prolonger de nouveau. 

Qui plus est, afin de se prévaloir de la dispense, les émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement doivent publier un communiqué avant la date limite de dépôt visée et se conformer à d’autres conditions. Les émetteurs et leurs conseillers juridiques sont invités à examiner les décisions pertinentes pour s’assurer qu’ils respectent ces conditions.

Les membres des ACVM étudieront les demandes d’interdiction d’opérations limitée aux dirigeants présentées par des émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement et qui se sont prévalus de la dispense antérieure, mais qui ne peuvent se conformer à leurs obligations de dépôt ou de transmission au plus tard à la date limite reportée, tout en prévoyant pouvoir le faire peu après. Les membres des ACVM réduiront probablement la durée habituelle d’une interdiction d’opérations limitée aux dirigeants pour tenir compte de la prolongation de 45 jours. Cette forme d’interdiction restreint les opérations de certains dirigeants et administrateurs et peut être prononcée par une autorité en valeurs mobilières au lieu d’une interdiction d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt. Ses conditions d’admissibilité sont prévues dans l’Instruction générale canadienne 12-203 relative aux interdictions d’opérations limitées aux dirigeants. Si une telle interdiction est prononcée, l’émetteur est tenu de respecter les lignes diectrices sur l’information de remplacement énoncées dans cette instruction générale jusqu’au dépôt des documents requis. 

Les ACVM mettent en œuvre les dispenses par voie de décisions générales locales qui sont essentiellement harmonisées dans l’ensemble du pays. Les participants au marché peuvent consulter ces décisions sur les sites Web des membres des ACVM et sont priés d’adresser leurs questions à leur autorité principale.

On trouvera ci-après les coordonnées du personnel pour les fonds d’investissement et les émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement. 

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Pour des questions sur les dépôts des émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement, adressez-vous aux personnes suivantes : 
 

Pour des questions sur les dépôts des fonds d'investissement, adressez-vous aux personnes suivantes : 

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