Les autorités en valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan ont publié aujourd’hui pour consultation un projet de dispense de prospectus (la dispense proposée) qui, sous réserve de certaines conditions, permettrait aux émetteurs inscrits à la cote d’une bourse canadienne de réunir des capitaux en plaçant des titres auprès d’investisseurs qui ont obtenu d’un courtier en placement des conseils quant à la convenance du placement.
À l’heure actuelle, Nos données indiquent que les émetteurs canadiens ont rarement recours à ces dispenses en raison des délais et des coûts associés à l’établissement de ce document. Cela signifie que les investisseurs individuels n’ont pas la possibilité de bénéficier des modalités plus favorables généralement offertes dans le cadre de placements privés, comme l’établissement d’un prix inférieur au cours du marché qui est permis par les politiques des bourses. Cela signifie également que les investisseurs individuels qui ne sont pas des porteurs existants et qui veulent investir dans un émetteur doivent généralement acquérir les titres de celui-ci sur le marché secondaire en se fondant sur l’information continue qu’il fournit et, dans la plupart des cas, par l’intermédiaire d’un courtier en placement.
Conformément à la dispense proposée, l’investisseur devrait être conseillé quant à la convenance du placement par un courtier en placement. Il s’agit d’une condition clé pour la protection des investisseurs puisque le courtier en placement doit remplir ses obligations de connaissance du client et de connaissance du produit pour évaluer la convenance. La dispense ne pourrait être invoquée par un courtier d’exercice restreint, un courtier sur le marché dispensé ou un courtier dispensé de l’obligation de fournir des conseils quant à la convenance du placement, comme le courtier exécutant.
Voici les autres conditions clés :
- l’émetteur doit être émetteur assujetti dans au moins un territoire du Canada et avoir une catégorie de titres de capitaux propres inscrite à la cote de la Bourse de Toronto, de la Bourse de croissance TSX, de la Bourse des valeurs canadiennes ou de la Neo Bourse Aequitas Inc.;
- la dispense proposée ne serait ouverte qu’aux émetteurs assujettis dont l’information continue est à jour et conforme à la législation en valeurs mobilières applicable;
- en vertu de la dispense proposée, l’émetteur doit publier un communiqué contenant des renseignements sur le placement proposé et l’emploi du produit ainsi qu’un énoncé indiquant que tous les faits ou changements importants au sujet de l’émetteur ont été rendus publics;
- l’investisseur doit disposer d’un droit d’action contractuel dans le cas où le dossier d’information continue de l’émetteur contiendrait de l’information fausse ou trompeuse, peu importe qu’il se soit fié ou non à cette information.
Les trois autorités participantes sollicitent des commentaires jusqu’au 15 juin 2015.
On peut consulter l’Avis multilatéral relatif au projet de dispense sur le site Web des autorités participantes.
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.